Prolongation CDD non signée

Question

Bonjour, 

J'ai signé un CDD (en France) 3 mois du mois d'Août à Octobre, le travail que je devais effectuer a bel et bien été rendu en temps et en heure le 31 Octobre. Au mois de Novembre, je n'avais pas la moindre nouvelle de leur part. Mais j'apprends mi-novembre que j'ai été prolongé de 2 mois en interne, c'est-à-dire sans mon consentement et sans la moindre signature. Même si j'ai bel et bien été rémunéré durant ces 2 mois, il me semble que selon le Code du Travail, un CDD se doit d'être obligatoirement écrit et signé par le salarié.

Mais la raison principale de l'écrit de ce message est le fait que sur ces 2 mois, ils m'ont demandés un travail dont je n'avais guère les compétences (aucune formation), au final, je n'ai pas pu rendre le travail attendu. L'employeur m'a ainsi menacer en réclamant des dédommagements dû au fait que je n'ai pas tenu mes obligations, mais étant donné que mon CDD a légalement pris fin au mois d'Octobre et que j'ai rendu le travail attendu. Et le travail que me l'on me reproche de n'avoir pas accompli durant ces 2 mois prolongés, CDD prolongé à mon insu, il ne devrait pas pouvoir me réclamer des dédommagements.

A-t-il réellement le droit de me réclamer ces dédommagements ?

Merci d'avance.

caroledu92 · Answer

Bonjour

Quel était le motif de recours du CDD de aout à octobre  ?

Nainzut · Answer

Bonjour @caroledu92,

Je vais vous recopier mot pour mot de ce qui est inscrit sur le contrat concernant le motif de cours au CDD :
" (Nom Entreprise) ... est confronté à un surcroit de travail lié à la mise en place de projets financés par la Commission Européenne. C'est la raison pour laquelle il recourt à des contrats à durée déterminée, généralement calqués sur la durée des phases des projets."

caroledu92 · Answer

Donc ledit projet était détaillé ?

Vous avez travaillé 2 mois sans contrat, au vu de la loi vous êtes en CDI. Ceci dit, vous avez continué à travailler de votre plein gré après le 31/10 alors que vous aviez remis votre travail. 

 j'apprends mi-novembre que j'ai été prolongé de 2 mois en interne, c'est-à-dire sans mon consentement et sans la moindre signature ==> pourquoi êtes-vous resté ?

CDD prolongé à mon insu ==> vous pensiez quoi ?

ils m'ont demandés un travail dont je n'avais guère les compétences (aucune formation), au final, je n'ai pas pu rendre le travail attendu ==> le travail vous a donc été donne oralement ? Pourquoi l'avoir accepté si vous n'en aviez pas les compétences ?

Nainzut · Answer

Avant la signature de ce CDD, je travaillais au sein d'une entreprise Luxembourgeoise, mon patron s'était arrangé avec celui en France (ils se connaissent personnellement) pour que je puisse travailler pour eux pendant quelques mois (en travaillant à distance depuis l'entreprise Luxembourgeoise).

A la fin du CDD au mois d'Octobre, je m'attendais à revenir à temps plein au Luxembourg jusqu'à qu'il m'apprends que j'ai été prolongé avec cette compagnie en France de 2 mois. C'est la raison pour laquelle je suis "resté" puisque je pensais revenir à temps plein au sein de l'entreprise Luxembourgeoise. Et l'on ne m'a en aucun cas demandé mon avis. Donc j'ai bêtement suivi les directives de mon ancien patron Luxembourgeois de poursuivre le travail.

Après avoir appris cela, j'ai eu une discussion avec le Chef de Projet en conversation Skype (donc oralement), qui m'a indiqué le travail à faire. Cependant, je n'avais qu'un petit aperçu global du travail à faire, à ce moment ci j'ignorais les compétences qui me seront requises puisque aucune analyse et étude a été faite pour savoir exactement les besoins ou plutôt les compétences qui me seront nécessaires pour effectuer ce travail.

C'est seulement quelques semaines plus tard, suite à des recherches, que je me rends compte que je ne répondais pas aux compétences requises. Alors que si une étude a été faite avant de me prolonger, ils auraient pu savoir que je n'avais pas le profil pour effectuer ce travail.

Prolongation CDD non signée

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