Modalité internet

Question

Bonjour à tous, 

J'ai actuellement mis en location une maison neuve, cependant les locataires n'arrivent pas à avoir internet. Ils ce sont renseigné et ils parait que il faut ajouter une nouvelle ligne internet pour ma maison en location de plus se serait à moi de payer cette nouvelle ligne (380€). Est-ce que vous auriez plus de renseignements pour m'aidez à avancer et à savoir ce que je dois faire. 

Cordialement

Merci d'avance à vous.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Avez-vous mentionné l'existence d'une ligne téléphonique et d'un accès internet sur votre bail ou l'état des lieux ? 
Avez-vous mentionné le débit internet fourni ?
Sinon je ne vois aucune obligation dans la loi.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2015-01-27/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

Cdlt

JANA62 · Answer

bonsoir,
vous devez équiper votre maison d'un accès au téléphone, à la réception TV et internet.
le logement loué doit permettre l'accès à ces services ;

donc tous les travaux relatifs à ces accès sont à votre charge,même s'il est nécessaire de creuser une tranchée pour la ligne téléphonique.

cdlt

cricristo · Answer

Bonsoir, 
 La ligne téléphonique a bien été réalisée, les locataires ont bien le téléphone, cependant il n'arrive pas à disposer d'un débit internet (ex: Navigateur web sur ordinateur). A priori on m'a dit que la ligne internet pourrait-être saturée ?Ne m'y connaissant pas dans ce domaine, j'aimerais savoir si c'est aux locataire ou à moi de m'en occuper. Et savoir si je dois appeler un opérateur ou si il y une opération a réaliser de ma part pour qu'il est une ligne internet. 

Cordialement

Energizor · Answer

Bonjour,

Les relations de vos locataires avec leur fournisseur d'accès internet ne vous concernent absolument pas.

Votre seule obligation est de leur fournir un logement décent, dont les caractéristiques figurent dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Ce décret ne mentionne pas le téléphone, l'accès internet ou la réception TV. 

Donc, vous n'avez pas à financer cette nouvelle ligne téléphonique.

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