Clause résolutoire

Résolu

JLDU14810 Messages postés 26 Date d'inscription mardi 19 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2015 - 26 janv. 2015 à 09:49
JLDU14810 Messages postés 26 Date d'inscription mardi 19 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2015 - 27 janv. 2015 à 08:52

Bonjour,
voici ce qui est inscrit (mots pour mots) sur mon bail de location pour une maison non meublée:
a la place de "clause résolutoire" il est inscrit "RESILIATION CONGE"
"le présent contrat sera résilié immédiatement er de plein droit sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, à défaut:

du paiement intégral du dépôt de garantie.
du paiement à son échéance exacte de tout ou partie du loyer et des charges y afférentes.
de la souscription par le locataire d'une assurance habitation.

Le présent contrat de location sera alors résilié de plein droit, un mois après un commandement de payer, une sommation ou une signification, selon le cas, demeurés sans effet et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.

EST ce que cette "RESILIATION CONGE" est valable devant les tribunaux.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
JLDU14810

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
26 janv. 2015 à 12:13

Bonjour,

En l'occurrence, ce n'est pas son titre qui prévaut mais ce que dit cette clause qui est effectivement valable devant les tribunaux.

Ceci n'empêche pas que la résolution du bail doit tout de même être constatée par un juge (référé).

Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

Cdlt

Réponse 2 / 2

JLDU14810 Messages postés 26 Date d'inscription mardi 19 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2015 11
26 janv. 2015 à 12:26

Merci Valenchantée pour cette réponse.
le délais après le commandement de payer est bien de 2 mois et non 1 comme stipuler sur mon bail?
Merci
CDLT
JLDU14810

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
26 janv. 2015 à 13:10

Oui, c'est l'article 24 de la loi du 6 juillet 89 qui l'impose : "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. "

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834673/2019-09-01/

Le Titre 1er de cette loi étant d'ordre public (l'article 24 en fait partie), nul ne peut y déroger, même par contrat.

JLDU14810 Messages postés 26 Date d'inscription mardi 19 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2015 11 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
26 janv. 2015 à 15:55

Bonjour,
ok pour la clause,
et en ce qui concerne les diagnostiques immobiliers obligatoires pour les location, mon bailleur ne me les à pas fournit à la signature du bail et ne veux pas me les fournir? Que dois je faire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
JLDU 14810

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
26 janv. 2015 à 20:02

lettre de mise en demeure par RAR (avec objet : "mise en demeure")

bonjour et merci

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