Clause résolutoire
Résolu
JLDU14810
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JLDU14810 Messages postés 26 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JLDU14810 Messages postés 26 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voici ce qui est inscrit (mots pour mots) sur mon bail de location pour une maison non meublée:
a la place de "clause résolutoire" il est inscrit "RESILIATION CONGE"
"le présent contrat sera résilié immédiatement er de plein droit sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, à défaut:
du paiement intégral du dépôt de garantie.
du paiement à son échéance exacte de tout ou partie du loyer et des charges y afférentes.
de la souscription par le locataire d'une assurance habitation.
Le présent contrat de location sera alors résilié de plein droit, un mois après un commandement de payer, une sommation ou une signification, selon le cas, demeurés sans effet et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.
EST ce que cette "RESILIATION CONGE" est valable devant les tribunaux.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
JLDU14810
voici ce qui est inscrit (mots pour mots) sur mon bail de location pour une maison non meublée:
a la place de "clause résolutoire" il est inscrit "RESILIATION CONGE"
"le présent contrat sera résilié immédiatement er de plein droit sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, à défaut:
du paiement intégral du dépôt de garantie.
du paiement à son échéance exacte de tout ou partie du loyer et des charges y afférentes.
de la souscription par le locataire d'une assurance habitation.
Le présent contrat de location sera alors résilié de plein droit, un mois après un commandement de payer, une sommation ou une signification, selon le cas, demeurés sans effet et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.
EST ce que cette "RESILIATION CONGE" est valable devant les tribunaux.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
JLDU14810
2 réponses
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Bonjour,
En l'occurrence, ce n'est pas son titre qui prévaut mais ce que dit cette clause qui est effectivement valable devant les tribunaux.
Ceci n'empêche pas que la résolution du bail doit tout de même être constatée par un juge (référé).
Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Cdlt
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Merci Valenchantée pour cette réponse.
le délais après le commandement de payer est bien de 2 mois et non 1 comme stipuler sur mon bail?
Merci
CDLT
JLDU14810-
Oui, c'est l'article 24 de la loi du 6 juillet 89 qui l'impose : "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. "
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834673/2019-09-01/
Le Titre 1er de cette loi étant d'ordre public (l'article 24 en fait partie), nul ne peut y déroger, même par contrat. -
lettre de mise en demeure par RAR (avec objet : "mise en demeure")
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La législation juridique et financière évolue en permanence...