Vente appartement occupé
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babethmarti
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 janv. 2015 à 14:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 janv. 2015 à 14:10
bonjour
je souhaiterais savoir si un propriétaire peut rompre un bail d'un logement loué meublé afin de le vendre.
ou doit on le stipuler dans le bail quand cas de vente, le locataire devra partir si le futur acquéreur souhaite récuperer l'appartement.
merci
je souhaiterais savoir si un propriétaire peut rompre un bail d'un logement loué meublé afin de le vendre.
ou doit on le stipuler dans le bail quand cas de vente, le locataire devra partir si le futur acquéreur souhaite récuperer l'appartement.
merci
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maylin27
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25 janv. 2015 à 14:10
25 janv. 2015 à 14:10
bonjour,
si locataire avec un bail meublé il faut lui donner un préavis de mini 3 mois avant le terme du bail pour vente, par LRAR, huissier ou remise en main propre si vous souhaiter le vendre VIDE. Si vous vendez occupé, c'est le nouveau propriétaire qui devra le faire pour reprise.
Cordialement
si locataire avec un bail meublé il faut lui donner un préavis de mini 3 mois avant le terme du bail pour vente, par LRAR, huissier ou remise en main propre si vous souhaiter le vendre VIDE. Si vous vendez occupé, c'est le nouveau propriétaire qui devra le faire pour reprise.
Cordialement
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