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Vente appartement occupé

Résolu
babethmarti Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
je souhaiterais savoir si un propriétaire peut rompre un bail d'un logement loué meublé afin de le vendre.
ou doit on le stipuler dans le bail quand cas de vente, le locataire devra partir si le futur acquéreur souhaite récuperer l'appartement.
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 759
 
bonjour,
si locataire avec un bail meublé il faut lui donner un préavis de mini 3 mois avant le terme du bail pour vente, par LRAR, huissier ou remise en main propre si vous souhaiter le vendre VIDE. Si vous vendez occupé, c'est le nouveau propriétaire qui devra le faire pour reprise.

Cordialement
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