licenciement pour faute lourde

Question

Bonjour, 

je lis vos commentaire ce soir, même en cas de faute lourde le salarié aura toujours droit au chômage... seule la démission n'ouvre pas ce droit ! Par contre, en cas de faute lourde... Le salarié n'a pas droit à ses Indemnité compensatrice de congé payés... En générale... l'employeur constate cette provision dans ses charges... et pour éviter le prud'homme... (pour prouver une faute lourde il faut justifier l'intention de nuire !) l'employeur engage très rarement de faute lourde...

Cordialement.

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

" Les droits du salarié lors d'un licenciement pour faute lourde

Si la faute lourde justifie un licenciement sans indemnités ni préavis, le salarié peut néanmoins prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la partie des congés acquis lors de l'exercice précédent à la période de référence en cours. 

Par exemple : si un licenciement à lieu en décembre, les congés acquis depuis le 1er juin ne donnent droit à aucune indemnité, mais ceux acquis avant le 31 mai restent dus. 

Cette partie doit être réglée avec le solde de tout compte. 

A noter également que le salarié licencié pour faute lourde peut toucher des allocations chômage étant donné que le licenciement s'inscrit dans le cadre d'une rupture involontaire du contrat de travail.

http://www.journaldunet.com/management/pratique/licenciement/1790/le-licenciement-pour-faute-lourde.html 
 
Entre chien et loup ... Attention au loup ....

Licenciement pour faute lourde

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