Reprise sur salaire de plus de 30%
tynebulbu
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Modifié par doris33 le 23/01/2015 à 17:43
tynebulbu - 23 janv. 2015 à 19:19
tynebulbu - 23 janv. 2015 à 19:19
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hoquei44
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23 janv. 2015 à 17:46
23 janv. 2015 à 17:46
Bonjour,
L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.
Les conditions du remboursement peuvent être prévues à l'amiable, mais ce n'est pas obligatoire. L'employeur peut directement récupérer les sommes indues sur le salaire, dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération. Une action en justice visant à obtenir le remboursement est également possible.
Toute demande de remboursement est prescrite dans les 3 ans à compter du jour où l'employeur s'aperçoit de son erreur. Par exception, la prescription est fixée à 5 ans en cas d'action en justice introduite avant le 16 juin 2013.
Pour consulter le tableau des sommes saisissables, cliquez sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
CB
L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.
Les conditions du remboursement peuvent être prévues à l'amiable, mais ce n'est pas obligatoire. L'employeur peut directement récupérer les sommes indues sur le salaire, dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération. Une action en justice visant à obtenir le remboursement est également possible.
Toute demande de remboursement est prescrite dans les 3 ans à compter du jour où l'employeur s'aperçoit de son erreur. Par exception, la prescription est fixée à 5 ans en cas d'action en justice introduite avant le 16 juin 2013.
Pour consulter le tableau des sommes saisissables, cliquez sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
CB
23 janv. 2015 à 19:19
il semble que mon employeur soit hors limite concernant le montant repris.
je regrette vraiment qu'il n'ait pas jugé bon de communiquer un peu mieux d'autant qu'il y a plus de 20 ans que je travaille pour lui.
je suis en arrêt longue maladie depuis plus d'un an et j'ai déjà assez de soucis comme ça .