Reprise sur salaire de plus de 30%
tynebulbu
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tynebulbu -
tynebulbu -
bonjour, mon employeur m'a envoyé un courrier que j'ai reçu le 17 pour m'informer qu'il allait procéder à une reprise sur salaire sur ma paye de janvier suite à trop perçu les mois de novembre et décembre derniers. (erreur des services de paie)
sur ce courrier il ne précise pas le montant de cette reprise, ne me propose pas de l'échelonner non plus.
étant salariée de droit privé à la Poste, mon salaire est versé le 21 de chaque mois soit 4 jours après réception de ce courrier -( 2 jours ouvrés ...) mon salaire a été amputé de plus du tiers !
De ce fait, je vais avoir du mal à boucler mon mois, d'autant que le premier tiers des impôts sur le revenu est à règler durant ce mois
j'ai contacté le service de paie qui me dit qu'il ne peut revenir en arrière et échelonner cette reprise, que je n'ai qu'à contacter une assistante sociale.
n'y a t'il pas un maximum de montant de reprise de salaire ? - Certains me parlent de 30% max, l'employeur ne devait-il pas m'indiquer au préalable le montant de cette reprise que je puisse prendre des dispositions ? ne devait il pas me proposer d'échelonner ma dette ?
Merci de me répondre en précisant les références des textes car mon employeur ne voudra rien entendre sinon.
en attendant j'ai sollicité de sa part une avance sur le salaire de février avec reprise lissée sur quelques mois, seule manière de trouver une solution rapide pour le moment.
sur ce courrier il ne précise pas le montant de cette reprise, ne me propose pas de l'échelonner non plus.
étant salariée de droit privé à la Poste, mon salaire est versé le 21 de chaque mois soit 4 jours après réception de ce courrier -( 2 jours ouvrés ...) mon salaire a été amputé de plus du tiers !
De ce fait, je vais avoir du mal à boucler mon mois, d'autant que le premier tiers des impôts sur le revenu est à règler durant ce mois
j'ai contacté le service de paie qui me dit qu'il ne peut revenir en arrière et échelonner cette reprise, que je n'ai qu'à contacter une assistante sociale.
n'y a t'il pas un maximum de montant de reprise de salaire ? - Certains me parlent de 30% max, l'employeur ne devait-il pas m'indiquer au préalable le montant de cette reprise que je puisse prendre des dispositions ? ne devait il pas me proposer d'échelonner ma dette ?
Merci de me répondre en précisant les références des textes car mon employeur ne voudra rien entendre sinon.
en attendant j'ai sollicité de sa part une avance sur le salaire de février avec reprise lissée sur quelques mois, seule manière de trouver une solution rapide pour le moment.
A voir également:
- Reprise sur salaire de plus de 30%
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Salaire 24h semaine smic - Accueil - Juridique et social
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1 réponse
Bonjour,
L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.
Les conditions du remboursement peuvent être prévues à l'amiable, mais ce n'est pas obligatoire. L'employeur peut directement récupérer les sommes indues sur le salaire, dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération. Une action en justice visant à obtenir le remboursement est également possible.
Toute demande de remboursement est prescrite dans les 3 ans à compter du jour où l'employeur s'aperçoit de son erreur. Par exception, la prescription est fixée à 5 ans en cas d'action en justice introduite avant le 16 juin 2013.
Pour consulter le tableau des sommes saisissables, cliquez sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
CB
L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.
Les conditions du remboursement peuvent être prévues à l'amiable, mais ce n'est pas obligatoire. L'employeur peut directement récupérer les sommes indues sur le salaire, dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération. Une action en justice visant à obtenir le remboursement est également possible.
Toute demande de remboursement est prescrite dans les 3 ans à compter du jour où l'employeur s'aperçoit de son erreur. Par exception, la prescription est fixée à 5 ans en cas d'action en justice introduite avant le 16 juin 2013.
Pour consulter le tableau des sommes saisissables, cliquez sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il semble que mon employeur soit hors limite concernant le montant repris.
je regrette vraiment qu'il n'ait pas jugé bon de communiquer un peu mieux d'autant qu'il y a plus de 20 ans que je travaille pour lui.
je suis en arrêt longue maladie depuis plus d'un an et j'ai déjà assez de soucis comme ça .