Escroquerie
ludo11000
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3 réponses
Bonjour,
Si le vendeur est en nom propre et qu'un jugement sera rendu, il ne le sera que contre lui et un huissier l'exécutera contre lui. Oubliez le conjoint qui ne sera pas concerné par la décision du juge.
Si le vendeur est en nom propre et qu'un jugement sera rendu, il ne le sera que contre lui et un huissier l'exécutera contre lui. Oubliez le conjoint qui ne sera pas concerné par la décision du juge.
Le nom de l'entreprise est une enseigne et il ne faut pas en tenir compte, sauf s'il s'agit d'une société, ce qui n'est pas le cas. Le jugement sera rendu contre le nom et prénom du vendeur et seule cette personne pourra être poursuivie.
ludo11000
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24 janv. 2015 à 16:00
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merci
ludo11000
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24 janv. 2015 à 15:56
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bonjour
elle a mie sur les papier son non et prenon + le non de entreprise (auto entrepreneur ) merci
elle a mie sur les papier son non et prenon + le non de entreprise (auto entrepreneur ) merci