délocalisation de comptes bancaires à l'étranger pour percevoir

Question

bonjour à toutes et à tous!

voilà j'aurais une question assez technique à vous poser, je vais d'abord vous exposer la situation :

une amie à moi s'est faite refuser le droit au RSA car elle avait 45 000 euros en banque (héritage et économies) épargne trop importante pour toucher le rsa apparemment! 

elle ne trouve pas de travail et n'a aucun revenu, elle est tout à fait déboussolée car cet argent elle veut le garder pour se payer un logement plus tard ou le garder en cas de coup dure on ne peut pas savoir de quoi sera fait demain!

elle pense à ouvrir un compte à l'étranger en Allemagne par exemple et ne pas déclarer son épargne pour pouvoir bénéficier du rsa en attendant de retrouver du travail.

elle se pose beaucoup de questions à ne plus en dormir la nuit, cette situation la stress beaucoup!

j'en viens maintenant à la question à laquelle nous n'avons trouvé aucune réponse concrète si un expert ici pouvais nous éclairer ce serait vraiment génial!

VOILA LA QUESTION :

Si elle ouvre un compte en Allemagne pour y transférer ses économies et refait ensuite une seconde demande RSA déclarant qu'elle ne possède pas d'argent en banque, est-ce que c'est risqué?
y a t'il des contrôle de capital bancaire à l'étranger quand on est au RSA.
est-ce une démarche légale?

c'est une personne très droite et la fraude est quelque chose qu'elle ne veut pas faire.
Mais sans entrée d'argent depuis plus d'un an elle trouve ça injuste de ne pas pouvoir bénéficier du RSA juste parce qu'elle a des économies qui ne sont somme toutes pas si considérables!

moralement et légalement ces questions sans réponse la tourmente beaucoup!
Si quelqu'un a la gentillesse et le savoir technique afin d'éclairer sa lanterne...ce serait tout simplement fantastique!

un grand merci d'avance!!!!!!!!!!!!!

mocona · Answer

Cher Monsieur.

je ne peux que vous dire qu'une persone qui a 45000 Euros n'a pas besoin du RSA, car  elle peut faire fructifier son Capital.

Bien Cordialement.

Dalma · Answer

"elle pense à ouvrir un compte à l'étranger en Allemagne par exemple et ne pas déclarer son épargne pour pouvoir bénéficier du rsa en attendant de retrouver du travail. "

"c'est une personne très droite et la fraude est quelque chose qu'elle ne veut pas faire. "

"est-ce une démarche légale? "

Bonjour,

... Soyons clair. Vous demandez sérieusement si ouvrir un compte non déclaré à l'étranger afin d'y transférer des fonds, ceci dans le but d'obtenir une prestation sociale, est une démarche légale ?

rondouille94 · Answer

bjr
de toute facons, l'allemagne etant en europe c'est tres facile de retrouver un compte bancaire pour le fisc et autre. tout trasnfert d'argent en ouvrant un compte ou en effectuant des transfert en liquide ets tracable par le systeme du fisc appelle " tracfin" europe ou monde entier..
 rien à faire donc pour votre amie sauf vider son compte en retrait  especes  et bien planque cet  argent, et refaire une demande une fois le compte vide......

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

"elle ne trouve pas de travail et n'a aucun revenu, elle est tout à fait déboussolée car cet argent elle veut le garder pour se payer un logement plus tard ou le garder en cas de coup dure on ne peut pas savoir de quoi sera fait demain! "

Ben justement le coup dur c'est maintenant, donc c'est maintenant qu'elle l'utilise.

Le RSA c'est de la survie pour ceux qui n'ont rien, ce n'est pas pour aider quelqu'un à garder 45.000€ d'épargne.

Et pour répondre à la question, il est interdit d'ouvrir un compte à l'étranger et d'y transférer des fonds pour bénéficier d'une aide en France.

doris33 · Answer

Bonjour,

si votre amie est vraiment soucieuse de ne pas faire de fraude et bien, elle profite de son épargne, tout de suite, elle fera une demande de RSA beaucoup plus tard, lorsque son épargne sera vraiment raisonnable.
Là, il n'est pas raisonnable de demander le RSA avec autant d'épargne, comme le dit Ysabe_1, c'est maintenant le coup dur !!

Tout ce à quoi elle pense, et qui l'empêche de dormir (la pauvre!) ouvrir un compte à l'étranger est tout simplement illégal et de surcroit immoral !!

Cordialement

TerrierPh · Answer

Bonjour du peu que je sais , elle a le droit d'ouvrir un compte à l'étranger mais il faut absolument le déclarer c'est la loi ... donc elle va tourner en rond car ils le sauront et si elle perçoit le RSA elle sera obligé de le remboursé!Ça c est sur car j ai eu le problème, je suis expatrié du Québec et la CAF est venu me récupérer un trop payé d'allocation familiale par mon ex femme ... 15 ans auparavant! donc si elle n a pas le droit ils viendront le chercher d'une manière ou d une autre!

zico · Answer

Bonjour
si son argent est placé (plan epargne livret etc)
Si elle n'a pas d'autres revenus 
Je pense que oui qu'elle a droit au RSA 
A t elle fait une demande écrite (Rempli le dossier ) dans ce cas elle a une réponse écrite du conseil général et il faut qu'elle face un recours au président du conseil général et éventuellement tribunal Administratif comme indiqué sur sa réponse)
si c'est une réponse orale d'un conseiller ou assistante sociale , il faut absolument faire une demande écrite les personnel n'étant pas toujours très compétants concernant les cas très particuliers.  dossier a télécharger sur internet ou demande écrite d'envoi d'un dossier.  
Si votre Argent est placé il ne vous rapporte environ que 1 % par an c'est a dire 450 € soit moins de 45 par mois : ça ne vous fait pas vivre il vous faut déclarer ces intérêt quand vous les percevez (janvier en général) sur la déclaration trimestrielle concernée mais ça ne  vous empêche pas de toucher le Rsa les intérêts seront déduits de votre RSA et  dans le pire des cas vous ne le toucherez pas dans le trimestre incluant janvier . mais a la demande du RSA  ça ne doit pas être considéré comme capital donc pas pris en compte  pour l'évaluation des droits car d'après l'article L 132-1 du code des familles applicable au RSA ( R 132-1) (voir légifrance sur internet) ce n'est que le capital non productif qui est concerné .
C'est ce que je crois comprendre mais faite une demande écrite ou un recours écrit par lettre recommandée ça ne coute rien et vous serez sur .
Ce n'est qu'un conseil pas une affirmation a vous de juger 
Bonne chance

Délocalisation de comptes bancaires à l'étranger pour percevoir

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