Ma mutuelle ne veut pas résilier mon contrat selon la loi CHATEL
jucopin
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 1 févr. 2015 à 12:52
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benev
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Modifié par benev le 22/01/2015 à 22:45
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Bonjour,
Si votre contrat a plus d'un an, depuis le 1er janvier, vous pouvez à tout moment le résilier.
Article 61 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Cordialement,
Si votre contrat a plus d'un an, depuis le 1er janvier, vous pouvez à tout moment le résilier.
Article 61 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Cordialement,
jucopin
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27 janvier 2015
22 janv. 2015 à 23:13
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Bonsoir, merci de votre réponse. J'ai l'impression que cet article ne concerne que les assurances auto et habitation non ? Dans mon cas il s'agit d'une complémentaire santé. Merci pour votre confirmation.
jucopin
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27 janvier 2015
22 janv. 2015 à 23:24
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"Avec l'entrée en vigueur du texte et la parution des décrets d'application de la Loi Hamon, il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance auto, moto ou habitation déjà détenu depuis 1 an minimum. Le jeu de la concurrence entre assureurs devrait alors se dynamiser et l'assuré en tant que consommateur pourra bénéficier de primes d'assurance moins élevées."
dany311
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22 janv. 2015 à 23:42
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bonsoir
il s'agit de la loi Hamon qui est entrée en vigueur le 1er Janvier 2015 par décret du 29 Décembre 2014
pour tout contrat signé avant le 1er Janvier 2015 , il, faut attendre la date anniversaire pour résilier
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3795-loi-hamon-et-assurances-vos-droits/
en particulier ce paragraphe
Entrée en vigueur
La loi Hamon a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Mais toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur à la même date.
Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance. Elles s'appliquent donc aux contrats d'assurance conclus à compter de cette date. Pour les contrats d'assurance conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits.
donc pour la mutuelle , si c'est une mutuelle de groupe elle n'est pas concernée par la loi Chatel
http://www.loichatel.com/loi-chatel-assurance.php
cdlt
il s'agit de la loi Hamon qui est entrée en vigueur le 1er Janvier 2015 par décret du 29 Décembre 2014
pour tout contrat signé avant le 1er Janvier 2015 , il, faut attendre la date anniversaire pour résilier
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3795-loi-hamon-et-assurances-vos-droits/
en particulier ce paragraphe
Entrée en vigueur
La loi Hamon a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Mais toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur à la même date.
Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance. Elles s'appliquent donc aux contrats d'assurance conclus à compter de cette date. Pour les contrats d'assurance conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits.
donc pour la mutuelle , si c'est une mutuelle de groupe elle n'est pas concernée par la loi Chatel
http://www.loichatel.com/loi-chatel-assurance.php
cdlt
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jucopin
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27 janvier 2015
23 janv. 2015 à 10:41
23 janv. 2015 à 10:41
Bonjour,
Merci de votre message.
Je n'ai pas bien compris si la loi Hamon s'applique pour mon cas ?
Cela fait 20 ans que je suis à cette mutuelle.
Ils m'ont reconduit mon contrat au 01/01/2015 alors que j'ai demandé la résiliation au 25/12/2014.
La loi HAMON s'applique t elle au MUTUELLE ?
Merci à tous pour votre soutien précieux et urgent.
Julie
Merci de votre message.
Je n'ai pas bien compris si la loi Hamon s'applique pour mon cas ?
Cela fait 20 ans que je suis à cette mutuelle.
Ils m'ont reconduit mon contrat au 01/01/2015 alors que j'ai demandé la résiliation au 25/12/2014.
La loi HAMON s'applique t elle au MUTUELLE ?
Merci à tous pour votre soutien précieux et urgent.
Julie
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23 janv. 2015 à 12:34
23 janv. 2015 à 12:34
dans votre cas la loi Hamon ne s'applique pas , puisque contrat datant d'avant le 1er janvier 2015
donc attendre 2 mois avant l'échéance pour résilier
donc attendre 2 mois avant l'échéance pour résilier
jucopin
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27 janvier 2015
23 janv. 2015 à 12:45
23 janv. 2015 à 12:45
D'accord. Donc dans mon cas c'est la loi CHATEL qui joue car non réception des nouveau tarifs 2015 ? Comment sortir de l'impasse car eux disent qu'ils l'ont envoyés !!! Mais nous n'avons rien reçu et ils ne l'ont pas envoyé en lettre AR... Qui a raison ? Merci.
Julie
Julie
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23 janv. 2015 à 12:53
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Est-ce une mutuelle de groupe ou individuelle ??
jucopin
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dany311
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4 janvier 2025
23 janv. 2015 à 14:08
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individuelle.
jucopin
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27 janvier 2015
23 janv. 2015 à 19:39
23 janv. 2015 à 19:39
Il s'agit d'une mutuelle INDIVIDUELLE.
jucopin
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27 janvier 2015
27 janv. 2015 à 17:55
27 janv. 2015 à 17:55
Hey !!! Miracle !!! Je viens d'avoir la réponse à mon deuxième courrier, résiliation acceptée !!! Je suis tellement soulagée.
Moralité, faut pas lâcher, j'étais déjà en mode, je coupe les prélèvements et je les mets en demeure.
Je partage ma victoire avec vous.
Merci encore à tous qui m'avez répondu, on se sent moins seul grâce à ces forums.
Quel soulagement !
Bonne année 2015.
Julie
Moralité, faut pas lâcher, j'étais déjà en mode, je coupe les prélèvements et je les mets en demeure.
Je partage ma victoire avec vous.
Merci encore à tous qui m'avez répondu, on se sent moins seul grâce à ces forums.
Quel soulagement !
Bonne année 2015.
Julie
dany311
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28 janv. 2015 à 00:43
28 janv. 2015 à 00:43
finalement tout est bien qui finit bien
bonne année à vous
bonne année à vous
1 févr. 2015 à 12:52