Ma mutuelle ne veut pas résilier mon contrat selon la loi CHATEL

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Bonjour,

Le 25/12/2014 je n'avais toujours pas reçu les nouveaux tarifs 2015 de ma mutuelle.
Je décide de résilier car faisant le point sur mes garanties, je me rends compte que je paye trop cher pour les prestations fournies.
J'envoie donc mon premier recommandé avec AR demandant la résiliation de mon contrat pour non réception de l'échéancier avec les nouveaux tarifs 2015 selon les clauses de la loi CHATEL.
Le 12/01/2015 je recevais une réponse de ma mutuelle me disant que ma demande de résiliation ne pouvait aboutir car j'ai 20 jours après réception des nouveaux tarifs pour résilier.
Dialogue de sourd puisque je n'ai pas reçu cette lettre.
Le 14/01/2015 Je réécris un 2éme recommandé avec AR redemandant l'exécution immédiate de ma résiliation toujours pour les mêmes raisons.
Le 16 janvier ils accusaient réception de mon courrier.
Aujourd'hui 22/01/2015, n'ayant toujours pas de réponse, j'écris via leur boite de réclamation par internet et voici leur réponse :

"Nous faisons suite à votre demande du 22/01/2015 concernant la résiliation de votre contrat santé. Nous vous informons que votre contrat est toujours ouvert.
Un courrier vous a été envoyé le 12 janvier vous informant que vous êtes hors délai pour une demande de résiliation. En effet, conformément à la loi Châtel, vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis (cachet de la poste) pour dénoncer le contrat par lettre recommandée."

Même réponse ! Je leur réponds :

"Suite à votre réponse ci-dessus, vous ne semblez pas comprendre que je n'ai jamais reçu la lettre dont vous parlez, je n'ai jamais reçu votre échéancier avec les nouveaux tarifs 2015. Je n'ai donc pas eu 20 jours pour résilier. Et selon la loi CHATEL, j'ai donc le droit de résilier à tout moment. Merci d'appliquer ce droit."

Je suis très angoissée car je dois souscrire une nouvelle mutuelle, ce que j'ai fait au 14.01/2015 car mutuelle rétroactive au 1/01/2015. J'ai 14 jours pour résilier cette mutuelle au cas où !!! C'est à dire jusqu'au 28/01/2015.
Ce qui veut dire que ma mutuelle qui semble faire un dialogue de sourd peut me mettre dans un grand embarras si je n'ai pas la confirmation de ma résiliation chez eux.
Je ne peux pas me permettre de payer 2 mutuelles.
Normalement ma résiliation prend effet au 31/12/2014.

Comment obliger ma mutuelle à m'envoyer le certificat de résiliation, ainsi que le remboursement du premier trimestre 2015 qu'ils m'ont débité !!!???

Merci de votre aide. Désolée pour la longueur du message.

Julie

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Bonjour,

Si votre contrat a plus d'un an, depuis le 1er janvier, vous pouvez à tout moment le résilier.

Article 61 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Cordialement,
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cela ne concerne que les assurances auto,moto,habitation pour le moment.
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Bonsoir, merci de votre réponse. J'ai l'impression que cet article ne concerne que les assurances auto et habitation non ? Dans mon cas il s'agit d'une complémentaire santé. Merci pour votre confirmation.
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"Avec l'entrée en vigueur du texte et la parution des décrets d'application de la Loi Hamon, il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance auto, moto ou habitation déjà détenu depuis 1 an minimum. Le jeu de la concurrence entre assureurs devrait alors se dynamiser et l'assuré en tant que consommateur pourra bénéficier de primes d'assurance moins élevées."
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bonsoir

il s'agit de la loi Hamon qui est entrée en vigueur le 1er Janvier 2015 par décret du 29 Décembre 2014
pour tout contrat signé avant le 1er Janvier 2015 , il, faut attendre la date anniversaire pour résilier
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/33052-loi-hamon-et-assurances-ce-qui-a-change

en particulier ce paragraphe

Entrée en vigueur

La loi Hamon a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Mais toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur à la même date.


Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance. Elles s'appliquent donc aux contrats d'assurance conclus à compter de cette date. Pour les contrats d'assurance conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits.


donc pour la mutuelle , si c'est une mutuelle de groupe elle n'est pas concernée par la loi Chatel
http://www.loichatel.com/loi-chatel-assurance.php

cdlt
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Bonjour,
Merci de votre message.
Je n'ai pas bien compris si la loi Hamon s'applique pour mon cas ?
Cela fait 20 ans que je suis à cette mutuelle.
Ils m'ont reconduit mon contrat au 01/01/2015 alors que j'ai demandé la résiliation au 25/12/2014.
La loi HAMON s'applique t elle au MUTUELLE ?
Merci à tous pour votre soutien précieux et urgent.
Julie
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vous bloquez tout prélèvement de la mutuelle
et vous refaites un courrier R/AR
en citant ceci
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028748175/2015-01-24/

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Article L 113-15-1 du code des assurances
Loi 2014-344 du 17 Mars 2014

ne dites plus Loi Chatel
mais citez les articles de loi

cdlt
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Bonjour, merci de votre réponse.

En fait c'est ce que j'ai fait dans mon deuxième courrier AR du 14/01/15
J'ai cité ce passage que vous avez écrit.
Maintenant j'attends leur réponse....
Ils me disent qu'il y a un délai de réponse de 3 SEMAINES !!!!!!!!!!! et qu'ils ne peuvent rien me dire pour le moment que mon dossier est en cours de traitement.
Mon problème pour l'arrêt des prélèvements c'est qu'ils ont déjà prélevé pour le premier trimestre 2015. Et pour couronner le tout ils prélèvent en même temps pour moi et mon mari ! Mon mari qui lui ne souhaite pas résilier. Un vrai casse tête... !

Cela veut dire que si je veux profiter de la nouvelle mutuelle à laquelle j'ai souscrit, je dois prendre le risque que la mutuelle que je veux résilier ne me résilie pas et ne me rembourse pas et de payer 2 mutuelles toute l'année. Une catastrophe !
J'ai jusqu'au 28/01/2015 pour annuler la souscription à la deuxième mutuelle que j'ai prise ce 1/01/15...
En gros j'ai jusqu'à mercredi prochain pour prendre une décision soit prendre un risque avec la 2ème mutuelle en espérant que la première résilie et me rembourse bien. Soit abdiquer et rester chez la première sachant que mes garanties sont pitoyables pour les soins que j'ai à faire cette année.

Que faire de plus ?
Merci encore pour vos éclairages précieux.

Julie
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C'est une catastrophe cette histoire ... C'est vraiment pitoyable que les lois sont soit disant faite pour nous protéger, mais lorsqu'on souhaite les appliquer, souvent alors il existe une petite exclusion ou alors on se fait ignorer ... La décision est dure certes. Vous avez 2 options:

1) vous payer pendant un an pour deux mutuelles et donc c'est cher MAIS vous serez MIEUX assurée en cas de problèmes.

2) vous résiliez votre nouvelle (meilleure) mutuelle vu que je ne vois pas la première mutuelle être résiliée aussitôt....Vous serez donc assurez (bien que mal) tant que la résiliation ne prend pas effet, puis dès que la résiliation est approuvée, alors optez pour la nouvelle mutuelle !!

C'est votre choix bien entendu, mais le premier cas de figure est une solution malheureusement naive, qui se baserait simplement sur votre espoir que la résiliation soit consentie le plus vite possible ... les mutuelles aiment bien se prendre le temps lorsqu'il s'agit d'une résiliation hors délai ...

Lucile
Bonsoir à tous,
J ajoute que certaine mutuelle prenne leur précaution d ètre exempt de la loi Chatel dans leur conditions générales...Tel que la S... M . Tout les vices ces assurances...
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27 janvier 2015

Sans la citer je suis chez Mal...Méd...
Pensez vous qu'ils se sont exemptés de loi Chatel ?
J'hésite encore, si je coupe les prélèvements, ils vont lâcher l'affaire ? Je ne perdrais au pire qu'un trimestre...
Ah la la... En fait la deuxième mutuelle que j'ai trouvé offrait 2 mois pour une adhésion au 1er janvier 2015 donc si j'attends pour y souscrire, je perdrai le bénéfice de cette offre qui faisait vraiment une grande différence....
Quelle misère...

Julie
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Hey !!! Miracle !!! Je viens d'avoir la réponse à mon deuxième courrier, résiliation acceptée !!! Je suis tellement soulagée.

Moralité, faut pas lâcher, j'étais déjà en mode, je coupe les prélèvements et je les mets en demeure.

Je partage ma victoire avec vous.
Merci encore à tous qui m'avez répondu, on se sent moins seul grâce à ces forums.

Quel soulagement !
Bonne année 2015.

Julie
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finalement tout est bien qui finit bien

bonne année à vous