Aménagement d'un batiment existant
Cissou34600
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaitais savoir si dans le cas ou j'achète une maison non terminée (qui n'a que le gros oeuvre de réalisé, elle est hors d'eau mais pas hors d'air) dont le permis de construire est expiré et ou il n'y a pas eu de déclaration de fin de travaux je suis obligée de redéposer un permis de construire pour agrandir une fenetre, la terasse et aménager l'intérieur (pas de création de surface)
J ai 2 sons de cloches différents selon l'architecte et la mairie. Une déclaration préalable de travaux est selon l'architecte suffisante mais l'employé de la mairie maintient qu'il faut tout redéposer. Et je n'arrive pas trouver de réponse sur le site du gouvernement. L'absence de déc. de fin de travaux oblige t elle a redéposer un permis même si les travaux prévus ne nécéssite qu'une déclaration préalable?
Votre avis ? Quelle formalité dois je prévoir?
Je souhaitais savoir si dans le cas ou j'achète une maison non terminée (qui n'a que le gros oeuvre de réalisé, elle est hors d'eau mais pas hors d'air) dont le permis de construire est expiré et ou il n'y a pas eu de déclaration de fin de travaux je suis obligée de redéposer un permis de construire pour agrandir une fenetre, la terasse et aménager l'intérieur (pas de création de surface)
J ai 2 sons de cloches différents selon l'architecte et la mairie. Une déclaration préalable de travaux est selon l'architecte suffisante mais l'employé de la mairie maintient qu'il faut tout redéposer. Et je n'arrive pas trouver de réponse sur le site du gouvernement. L'absence de déc. de fin de travaux oblige t elle a redéposer un permis même si les travaux prévus ne nécéssite qu'une déclaration préalable?
Votre avis ? Quelle formalité dois je prévoir?
A voir également:
- Aménagement d'un batiment existant
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Surélévation d'un mur existant non mitoyen - Forum Voisinage
- Demande aménagement salle de bain hlm ✓ - Forum Habitation
- Taxe d'aménagement jamais recu - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Voir cette décision de la cour administrative d'appel de Marseille (2005) qui a considéré que la réunion de murs et d'une toiture formait un bâtiment complet et, par voie de conséquence, une construction existante [...], si bien que l'aménagement de ses façades ne tendait pas à la réalisation d 'une construction nouvelle et pouvait donc relever du champ d'application de la déclaration de travaux.
Source: ce blog
Il en est de même pour la décision du Conseil d'Etat du 29/03/2006
Donc au vu de ces décisions, une déclaration préalable suffit
Voir cette décision de la cour administrative d'appel de Marseille (2005) qui a considéré que la réunion de murs et d'une toiture formait un bâtiment complet et, par voie de conséquence, une construction existante [...], si bien que l'aménagement de ses façades ne tendait pas à la réalisation d 'une construction nouvelle et pouvait donc relever du champ d'application de la déclaration de travaux.
Source: ce blog
Il en est de même pour la décision du Conseil d'Etat du 29/03/2006
Donc au vu de ces décisions, une déclaration préalable suffit
La législation juridique et financière évolue en permanence...