Huissier de justice - obligations
ostraline
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21 janv. 2015 à 16:43
Bil - 21 mars 2015 à 13:30
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A voir également:
- Huissier de justice - obligations
- Grille huissier de justice 2023 - Guide
- Etude monnet huissier de justice - Forum Justice
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Consommation
- Combien coute un huissier de justice - Guide
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
6 réponses
Bonjour,
Il va se gêner...il a en mains une décision de justice qui lui permet toutes les saisies, alors !!! il ne serait pas un vrai pro s'il s'en privait.
Mais rien ne vous empêche de saisir la chambre.
Il va se gêner...il a en mains une décision de justice qui lui permet toutes les saisies, alors !!! il ne serait pas un vrai pro s'il s'en privait.
Mais rien ne vous empêche de saisir la chambre.
ostraline
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Modifié par ostraline le 21/01/2015 à 18:24
Modifié par ostraline le 21/01/2015 à 18:24
Bonjour Merci pour votre reponse.
On peut etre "pro" et ne pas respecter les obligations legales... !
D'où mes questions ....
- un calcul pour un commandement aux fins de saisie-vente ERRONE
- un non respect des delais legaux entre les actes
- defaut de notification d une saisie creances sur compte dans les 8 jours
etc....
En plus je fais APPEL de la décision de Justice (je n'ai pas eu de defense !!!)
On peut etre "pro" et ne pas respecter les obligations legales... !
D'où mes questions ....
- un calcul pour un commandement aux fins de saisie-vente ERRONE
- un non respect des delais legaux entre les actes
- defaut de notification d une saisie creances sur compte dans les 8 jours
etc....
En plus je fais APPEL de la décision de Justice (je n'ai pas eu de defense !!!)
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21 janv. 2015 à 19:33
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la question est de savoir quel est cette décision de justice
et de quand date elle
pour une prochaine fois sachez qu'on ne paye jamais rien en cash sans avoir immédiatement un reçu , et encore moins un loyer.
et de quand date elle
pour une prochaine fois sachez qu'on ne paye jamais rien en cash sans avoir immédiatement un reçu , et encore moins un loyer.
ostraline
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21 janv. 2015 à 19:44
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Ce n'est pas la question.
Puisque des le debut j ai recu une sommation + conge avec des motifs bidons et des loyers pas payes depusi 3 mois alors que paye en cash. J ai repondu a l huisser par LRAR que j avais paye et que je contestais ces actes et que je reclamais mes quittances jamais données !!!
J apprends bien plus tard, que comme je suis en bail verbal...selon la loi le proprio ne peut pas reclamer des loyers impayes et encore moins si il ne delivre pas de quittances !
Pour les motifs : il faut que sur l acte soit note la clause resolutoire du bail sous peine de nullite.
Il n y en a pas sur les actes d huissier puisqu il n y a pas de bail ecrit !
Delai entre une sommation et conge = loi 2 mois
Moi : c a peine 15 jours apres !
Pour le jugement : audience orale ...je n ai aps ete convoquée mais la partie adverse OUI.
Je n ai pas eu de defense ! PROCES EQUITABLE ? pas du tout !
Jugement : condamnee a tout payer meme l art. 700 + expulsion avec un titre d execution provisoire.
MES questions sont sur les OBLIGATIONS DE L HUISSIER pas sur ce DENI de Justice.
L'huissier a qd meme des obligations legales non?
Puisque des le debut j ai recu une sommation + conge avec des motifs bidons et des loyers pas payes depusi 3 mois alors que paye en cash. J ai repondu a l huisser par LRAR que j avais paye et que je contestais ces actes et que je reclamais mes quittances jamais données !!!
J apprends bien plus tard, que comme je suis en bail verbal...selon la loi le proprio ne peut pas reclamer des loyers impayes et encore moins si il ne delivre pas de quittances !
Pour les motifs : il faut que sur l acte soit note la clause resolutoire du bail sous peine de nullite.
Il n y en a pas sur les actes d huissier puisqu il n y a pas de bail ecrit !
Delai entre une sommation et conge = loi 2 mois
Moi : c a peine 15 jours apres !
Pour le jugement : audience orale ...je n ai aps ete convoquée mais la partie adverse OUI.
Je n ai pas eu de defense ! PROCES EQUITABLE ? pas du tout !
Jugement : condamnee a tout payer meme l art. 700 + expulsion avec un titre d execution provisoire.
MES questions sont sur les OBLIGATIONS DE L HUISSIER pas sur ce DENI de Justice.
L'huissier a qd meme des obligations legales non?
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Modifié par sleepy00 le 21/01/2015 à 20:43
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"j'ai repondu a l huisser par LRAR que j avais paye et que je contestais ces actes"
innutile, l'huissier est payer pour délivrer une sommation, ce n'est pas un juge donc pas a lui de juger de la validité de la créance, une sommation d'huissier est simplement une lettre recommandé amélioré, parfois obligatoire dans certaine procédure.
"J apprends bien plus tard, que comme je suis en bail verbal...selon la loi le proprio ne peut pas reclamer des loyers impayes"
C'est faux, un bail verbal est parfaitement valable, et sous réserve d'apporter un peu plus d'élément, le propriétaire peux très bien réclamer les loyers impayés.
sans clause résolutoire, c'est simplement la procédure de résiliation de bail qui est plus compliqué.
maintenant la question est bien de savoir quel est cette décision
car si c'est une procédure d'injonction de payer, pas de procès, c'est normal
mais si vous dites que vous êtes condamné a l'expulsion, ce doit bien être un jugement, quel juge, quel date ?
si il y'a un jugement qui vous condamne a l'expulsion, c'est que le juge a constater que la procédure était respectée, si celui ci s'est trompé, il faut faire appel
l'huissier exécute le jugement, si il se trompe dans ses actes et que cela vous porte préjudice vous faites un recours devant le juge de l'exécution, ce qui n'annule en aucun cas la décision de justice, et qui au mieux oblige l'huissier a recommencer sa procédure, et donc n'arrange pas votre probleme, vous fait simplement gagner du temps
si c'est la décision de justice qui est contesté, vous faites appel ou opposition. avec demande de suspension de l'exécution provisoire pour que la procédure s'arrête
ce n'est pas la même procédure et pas la même finalité, d'ou mes questions, car une réponse précise ne peux être apporté dans ce genre de cas qu'avec un minimum de précision
sinon aller consulter un avocat avec tout votre dossier
innutile, l'huissier est payer pour délivrer une sommation, ce n'est pas un juge donc pas a lui de juger de la validité de la créance, une sommation d'huissier est simplement une lettre recommandé amélioré, parfois obligatoire dans certaine procédure.
"J apprends bien plus tard, que comme je suis en bail verbal...selon la loi le proprio ne peut pas reclamer des loyers impayes"
C'est faux, un bail verbal est parfaitement valable, et sous réserve d'apporter un peu plus d'élément, le propriétaire peux très bien réclamer les loyers impayés.
sans clause résolutoire, c'est simplement la procédure de résiliation de bail qui est plus compliqué.
maintenant la question est bien de savoir quel est cette décision
car si c'est une procédure d'injonction de payer, pas de procès, c'est normal
mais si vous dites que vous êtes condamné a l'expulsion, ce doit bien être un jugement, quel juge, quel date ?
si il y'a un jugement qui vous condamne a l'expulsion, c'est que le juge a constater que la procédure était respectée, si celui ci s'est trompé, il faut faire appel
l'huissier exécute le jugement, si il se trompe dans ses actes et que cela vous porte préjudice vous faites un recours devant le juge de l'exécution, ce qui n'annule en aucun cas la décision de justice, et qui au mieux oblige l'huissier a recommencer sa procédure, et donc n'arrange pas votre probleme, vous fait simplement gagner du temps
si c'est la décision de justice qui est contesté, vous faites appel ou opposition. avec demande de suspension de l'exécution provisoire pour que la procédure s'arrête
ce n'est pas la même procédure et pas la même finalité, d'ou mes questions, car une réponse précise ne peux être apporté dans ce genre de cas qu'avec un minimum de précision
sinon aller consulter un avocat avec tout votre dossier
ostraline
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21 janv. 2015 à 21:28
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Validité du bail verbal
Le contrat doit être établi par écrit (loi du 6.7.89 : art.3).
Toutefois, malgré l'exigence formelle d'un écrit, la jurisprudence admet la validité du bail verbal.
Preuve du bail verbal (Code civil : art. 1715)
Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen (ex : l'occupation des lieux par d'autres indices attestant de l'existence du bail : paiement des loyers, production de quittances). En l'absence de tout début d'exécution, la preuve du bail verbal par témoins n'est pas admise et son existence doit être prouvée par écrit.
Dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables au bail verbal
La durée du contrat est de plein droit celle prévue par la loi, soit trois ou six ans selon le statut du bailleur (CA Paris : 11.3.97).
La révision du loyer suppose l'existence d'une clause écrite la prévoyant. A défaut, la révision ne peut intervenir. Ainsi, le tribunal ne peut accepter une demande d'indexation du loyer d'un bail verbal sans constater l'existence d'un accord sur cette indexation (Cass. Civ III : 4.10.95).
Le bailleur ne peut obtenir la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer, des charges au terme convenu, non versement du dépôt de garantie ou pour défaut d'assurance locative car elle suppose la mise ne jeu d'une clause résolutoire expressément stipulée au bail.
En revanche, le bailleur peut donner congé au locataire pour le terme du contrat selon les motifs visés par la loi : reprise pour habiter, vente ou motifs légitimes et sérieux et en respectant un préavis de six mois (Cass. Civ III : 27.1.99).
-> source ANIl
-> l huissier doit reprendre la clause resolutoire du bail dans ses actes . Moi: y en a pas puisque pas d ecrit
-> pas de quittances donc proprio en tort. je les reclame mais rien.
Le contrat doit être établi par écrit (loi du 6.7.89 : art.3).
Toutefois, malgré l'exigence formelle d'un écrit, la jurisprudence admet la validité du bail verbal.
Preuve du bail verbal (Code civil : art. 1715)
Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen (ex : l'occupation des lieux par d'autres indices attestant de l'existence du bail : paiement des loyers, production de quittances). En l'absence de tout début d'exécution, la preuve du bail verbal par témoins n'est pas admise et son existence doit être prouvée par écrit.
Dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables au bail verbal
La durée du contrat est de plein droit celle prévue par la loi, soit trois ou six ans selon le statut du bailleur (CA Paris : 11.3.97).
La révision du loyer suppose l'existence d'une clause écrite la prévoyant. A défaut, la révision ne peut intervenir. Ainsi, le tribunal ne peut accepter une demande d'indexation du loyer d'un bail verbal sans constater l'existence d'un accord sur cette indexation (Cass. Civ III : 4.10.95).
Le bailleur ne peut obtenir la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer, des charges au terme convenu, non versement du dépôt de garantie ou pour défaut d'assurance locative car elle suppose la mise ne jeu d'une clause résolutoire expressément stipulée au bail.
En revanche, le bailleur peut donner congé au locataire pour le terme du contrat selon les motifs visés par la loi : reprise pour habiter, vente ou motifs légitimes et sérieux et en respectant un préavis de six mois (Cass. Civ III : 27.1.99).
-> source ANIl
-> l huissier doit reprendre la clause resolutoire du bail dans ses actes . Moi: y en a pas puisque pas d ecrit
-> pas de quittances donc proprio en tort. je les reclame mais rien.
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21 janv. 2015 à 21:33
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J'ai omis : je ne peux pas saisir le JEX car c le juge qui m expulse et que depuis le debut il est partial !
ostraline
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21 janv. 2015 à 17:41
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Merci pour votre réponse.
Mais a t il le droit de me remettre le 5 janvier un acte " commandement aux fins de saisie-vente" avec comme clause : a defaut de vous acquitter de la dette sous 8 jours et en meme tps me saisir mes comptes bancaires sans attendre une reponse de ma part par LRAR ?
En plus le calcul des sommes est inexact (ils ont oublie d'oter une somme qu ils m avaient deja prise 2 mois auparavant.
depuis le debut je suis harcelee par cet huissier !
J avais recu une sommation + congé (bail verbal) et aucune clause resolutoire est sur l'acte de conge puis que c'est un bail verbal. Et sur la sommation idem... j'ai paye les loyers que le proprio me reclament en cash et je reclamais les quittances !
Je pense que toute la procedure est illégale.
Je dois saisir la chambre nationale des huissiers de justice ?
Mais a t il le droit de me remettre le 5 janvier un acte " commandement aux fins de saisie-vente" avec comme clause : a defaut de vous acquitter de la dette sous 8 jours et en meme tps me saisir mes comptes bancaires sans attendre une reponse de ma part par LRAR ?
En plus le calcul des sommes est inexact (ils ont oublie d'oter une somme qu ils m avaient deja prise 2 mois auparavant.
depuis le debut je suis harcelee par cet huissier !
J avais recu une sommation + congé (bail verbal) et aucune clause resolutoire est sur l'acte de conge puis que c'est un bail verbal. Et sur la sommation idem... j'ai paye les loyers que le proprio me reclament en cash et je reclamais les quittances !
Je pense que toute la procedure est illégale.
Je dois saisir la chambre nationale des huissiers de justice ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Pour le jugement : audience orale ...je n ai aps ete convoquée mais la partie adverse OUI.
Pouvez vous nous expliquer ? de quelle procédure parlez vous ? assignation ? injonction de payer ?
Pouvez vous nous expliquer ? de quelle procédure parlez vous ? assignation ? injonction de payer ?
ostraline
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21 janv. 2015 à 21:29
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Apres la sommation + conge que j ai conteste mais personne n en a tenu compte ! j ai recu 13j apres une assignation pour là carrement une expulsion !!! et payer les loyers deja payes
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21 janv. 2015 à 22:59
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comme indiqué dans mon premier message une sommation ou un congé ne se conteste pas auprès de l'huissier
vous avez été assigné quand ?
vous avez été assigné quand ?
ostraline
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21 janv. 2015 à 23:42
21 janv. 2015 à 23:42
Bien je ne suis pas juriste et a l epoque j ai conteste par LRAR aupres de l huissier.
Cette lettre est dans ma defense...mais comme j en ai pas eu...
j ai ete assignée le 8 oct. / report au 4 nov pour les pieces contradictoires et le 18 nov pour plaidoierie (la date du 18.11 est à zapper puisque l audience a eu lieu le 4 nov sans moi)
Cette lettre est dans ma defense...mais comme j en ai pas eu...
j ai ete assignée le 8 oct. / report au 4 nov pour les pieces contradictoires et le 18 nov pour plaidoierie (la date du 18.11 est à zapper puisque l audience a eu lieu le 4 nov sans moi)
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21 janv. 2015 à 23:52
21 janv. 2015 à 23:52
En fait, je vais saisir la chambre nationale des huissiers et j ai besoin d'avoir les textes de loi et obligations des huissiers ..notamment sur les actes et les delais legaux....
Je ne trouve rien sur le net...
cependant ce que vous dites "sleepy00" est contredit dans d autres sites :
"de plus lors d'un bail verbal, la sommation n'est pas obligatoire
et l'assignation n'a pas a être délivrée 2 mois après celle ci
seule l'audience doit être 2 mois après l'assignation "
Je lis : "Il vous donne un délai de deux mois qui court à partir de la date indiquée en haut du document pour rembourser la dette.
Il doit mentionner l'adresse complète de tous les locataires (mentionnés sur le bail ou mariés ensuite - si le propriétaire a été informé du mariage), le montant détaillé de la dette, certains articles de loi (dans le cas contraire il sera nul), et le coût de l'acte."
Je ne trouve rien sur le net...
cependant ce que vous dites "sleepy00" est contredit dans d autres sites :
"de plus lors d'un bail verbal, la sommation n'est pas obligatoire
et l'assignation n'a pas a être délivrée 2 mois après celle ci
seule l'audience doit être 2 mois après l'assignation "
Je lis : "Il vous donne un délai de deux mois qui court à partir de la date indiquée en haut du document pour rembourser la dette.
Il doit mentionner l'adresse complète de tous les locataires (mentionnés sur le bail ou mariés ensuite - si le propriétaire a été informé du mariage), le montant détaillé de la dette, certains articles de loi (dans le cas contraire il sera nul), et le coût de l'acte."
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22 janv. 2015 à 00:39
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http://www.adil75.org/sites/default/files/upload/plaquettes-anil/serie-impayes-loyers/impayes_loyers2.pdf
pour info
lisez particulierement la partie du tableau 2eme page a droite "Bail écrit sans clause résolutoire ou bail verbal "
je reste convaincu que dans votre histoire le soucis c'est le jugement
pas l'huissier, après rien ne vous empêche d'interroger la chambre nationale
pour info
lisez particulierement la partie du tableau 2eme page a droite "Bail écrit sans clause résolutoire ou bail verbal "
je reste convaincu que dans votre histoire le soucis c'est le jugement
pas l'huissier, après rien ne vous empêche d'interroger la chambre nationale
ostraline
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22 janv. 2015 à 00:49
22 janv. 2015 à 00:49
Oui bien sur le pb c'est le jugement et en particulier le JUGE et l'avocate des parents de mon proprio ...et je sais pourquoi...et c'est tres tres grave !!! on appelle cela la CORRUPTION !
Je fais appel..mais bon dur dur à vivre... car je suis expulsée et que je dois encore des loyers deja payes... (je ne suis pas aussi RICHES que les proprios) plus payer les frais d avocat de la fille....plus les frais d actes d huissier...
Le juge n'a pas jugé bon d ordonner les quittances aux proprios....donc pour me reloger...dur dur...et ici a St-martin...et bien...je crois qu on est pas en REPUBLIQUE mais en zone de non droit.
Merci pour avoir pris le temps de me conseiller.
Navrée...suis un peu perdue et je manque solidement d'epaule dans mon epreuve.
Merci pour le lien.
Je fais appel..mais bon dur dur à vivre... car je suis expulsée et que je dois encore des loyers deja payes... (je ne suis pas aussi RICHES que les proprios) plus payer les frais d avocat de la fille....plus les frais d actes d huissier...
Le juge n'a pas jugé bon d ordonner les quittances aux proprios....donc pour me reloger...dur dur...et ici a St-martin...et bien...je crois qu on est pas en REPUBLIQUE mais en zone de non droit.
Merci pour avoir pris le temps de me conseiller.
Navrée...suis un peu perdue et je manque solidement d'epaule dans mon epreuve.
Merci pour le lien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2015 à 22:41
"Il va se gêner (...) il ne serait pas un vrai pro s'il s'en privait."
Il est tellement pro ce huissier, qu'il est venu me faire du chantage pour arranger la partie adverse ! Sympatique ! Courrier au Président de la chambre des huissiers.
20 mars 2015 à 23:14
20 mars 2015 à 23:23
20 mars 2015 à 23:38
Je reviens ici des que je l'ai. Si j'ai une reponse bien sur.
Merci à vous.
21 mars 2015 à 13:30