Recherche de compte apres la mort d'une personne
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour comment faire pour savoir si une personne disparue a d'autre compte et combien de temps on peut avoir pour faire la recherche et pouvons nous avoir les relevé de compte .La personne (la mère de 4 enfants)est morte en 02/2012 et a ce jour elle avait un compte caisse d'épargne vide et notre père a ce jour ne sait pas nous donner d' information
merci de votre réponse
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2 réponses
A part interroger les différentes banques, c'est à dire "aller à la pêche", je ne vois pas.
Encore faut il que vous ayez la qualité d'héritier pour le faire.
Encore faut il que vous ayez la qualité d'héritier pour le faire.
comment faire pour savoir si une personne disparue a d'autre compte
Il existe un service FICOBA susceptible de vous fournier certaines informations à ce sujet.
(copier-coller)
Le droit d'accès
Le droit d'accès aux données d'identification (nom, prénom, adresse) s'exerce directement par la personne titulaire du compte auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile.
Le droit d'accès portant sur la nature et l'identification des comptes s'exerce, par la personne qui est titulaire des comptes ou par ses héritiers, de manière indirecte, par l'intermédiaire de la CNIL conformément à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Le droit de rectification :
Le titulaire du compte qui dispose d'éléments laissant présumer un défaut d'actualisation des données doit s'adresser auprès du centre des impôts de rattachement du domicile.
Il en va de même pour les héritiers. L'administration fiscale leur précise ainsi, dès lors qu'ils sont en mesure d'identifier un compte (établissement gestionnaire et numéro) si ce compte est toujours déclaré, en cours de succession ou clos. Si cette démarche confirme que des rectifications sont à apporter, le titulaire du compte ou ses héritiers doivent ensuite s'adresser à l'établissement bancaire de domiciliation du compte concerné.
Le fichier FICOBA sera ensuite mis à jour sur la base de la déclaration modificative qui sera transmise par cet établissement bancaire
Pou obtenir plus d'information, rendez-vous sur le site ci-après :
https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles
Il existe un service FICOBA susceptible de vous fournier certaines informations à ce sujet.
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Le droit d'accès
Le droit d'accès aux données d'identification (nom, prénom, adresse) s'exerce directement par la personne titulaire du compte auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile.
Le droit d'accès portant sur la nature et l'identification des comptes s'exerce, par la personne qui est titulaire des comptes ou par ses héritiers, de manière indirecte, par l'intermédiaire de la CNIL conformément à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Le droit de rectification :
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Il en va de même pour les héritiers. L'administration fiscale leur précise ainsi, dès lors qu'ils sont en mesure d'identifier un compte (établissement gestionnaire et numéro) si ce compte est toujours déclaré, en cours de succession ou clos. Si cette démarche confirme que des rectifications sont à apporter, le titulaire du compte ou ses héritiers doivent ensuite s'adresser à l'établissement bancaire de domiciliation du compte concerné.
Le fichier FICOBA sera ensuite mis à jour sur la base de la déclaration modificative qui sera transmise par cet établissement bancaire
Pou obtenir plus d'information, rendez-vous sur le site ci-après :
https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles
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