Donation d'un terrain a batir que a l'un des 2 epoux
didine60ln
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
mon marie et moi voulons faire construire une maison, mes beau parents font la donation du terrain a mon marie. la donation étant faite après notre mariage est ce que le terrain et la maison lui appartiendra ?
merci pour vos futur réponses
mon marie et moi voulons faire construire une maison, mes beau parents font la donation du terrain a mon marie. la donation étant faite après notre mariage est ce que le terrain et la maison lui appartiendra ?
merci pour vos futur réponses
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2 réponses
Bonjour. Réponse affirmative.
Si vos beaux-parents ne souhaitent pas cela, il faut que dans l'acte de donation à votre mari, il fasse inclure par le notaire une clause aux termes de laquelle le bien donné tombera dans la communauté.
Décision parfois difficile à prendre de nos jours étant donné l'évolution de la société.
Si vos beaux-parents ne souhaitent pas cela, il faut que dans l'acte de donation à votre mari, il fasse inclure par le notaire une clause aux termes de laquelle le bien donné tombera dans la communauté.
Décision parfois difficile à prendre de nos jours étant donné l'évolution de la société.
est ce que le terrain et la maison lui appartiendra ?
Et oui.
Il s'agit d'un "bien propre" à l'époux bénéficiaire de la donation qui reste un "bien propre" malgré un mariage sous le régime légal de la communauté des biens et acquêts.
Néanmoins, ce terrain à bâtir aura acquis une "plus-value" résultant de la construction de la maison construite.
Dans le cadre de la dissolution de la communauté (divorce ou décès) l'époux en question sera redevable de cette plus-value à la communauté, au titre du règlement des "reprises et récompenses" .
En clair, la valeur de l'ensemble terrain+maison - valeur du terrain = valeur de la maison.
Et surtout, le danger du droit de retour au bénéfice des donateurs, si le donataire (le fils) venait à décéder avant eux.
Et oui.
Il s'agit d'un "bien propre" à l'époux bénéficiaire de la donation qui reste un "bien propre" malgré un mariage sous le régime légal de la communauté des biens et acquêts.
Néanmoins, ce terrain à bâtir aura acquis une "plus-value" résultant de la construction de la maison construite.
Dans le cadre de la dissolution de la communauté (divorce ou décès) l'époux en question sera redevable de cette plus-value à la communauté, au titre du règlement des "reprises et récompenses" .
En clair, la valeur de l'ensemble terrain+maison - valeur du terrain = valeur de la maison.
Et surtout, le danger du droit de retour au bénéfice des donateurs, si le donataire (le fils) venait à décéder avant eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...