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Résiliation mutuelle santé

geve101 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015 - 20 janv. 2015 à 19:42
geve101 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015 - 22 janv. 2015 à 18:28
bonjour
suite à la loi Hamon , je souhaite résilier ma mutuelle santé , j en ai trouvé une beaucoup plus interessante . ma mutuelle jointe par telephone m a affirmé que je ne pouvais résiler qu en fin d année civile . q en est il ?
je vous remercie par avance . geve

1 réponse

Réponse 1 / 1
benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 42
22 janv. 2015 à 00:58
Bonjour,

Si votre contrat a plus d'un an vous pouvez à tout moment le résilier.

Article 61 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Cordialement,
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geve101 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015
22 janv. 2015 à 18:28
ok je vous remercie pour l info
geve
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