Acte de partage
dooby59
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19 janv. 2015 à 17:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2015 à 17:38
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A voir également:
- Acte de partage
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
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condorcet
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19 janv. 2015 à 17:38
19 janv. 2015 à 17:38
Comme c'est la juge qui réclame ce document n'est pas à la justice de prendre en charge ses frais?
Le Juge des Tutelles est dans son rôle de protéger les intérêts de la personne protégée raison pour laquelle il demande un acte de partage du notaire afin d'établir et vérifier que les droits de cette personne aient été respectés.
Le coût de cet acte de partage sera à supporter par l'ensemble des héritiers en fonction de leurs droits dans la succession, ce et y compris la personne handicapée via son tuteur gestionnaire de ses deniers.
Sa part sur la vente immobilière est bloqué dans l'attente que la juge délivre une ordonnance permettant d'obtenir ses fonds et les faire placer par sa tutrice.
Procédure normale.
Le Juge des Tutelles est dans son rôle de protéger les intérêts de la personne protégée raison pour laquelle il demande un acte de partage du notaire afin d'établir et vérifier que les droits de cette personne aient été respectés.
Le coût de cet acte de partage sera à supporter par l'ensemble des héritiers en fonction de leurs droits dans la succession, ce et y compris la personne handicapée via son tuteur gestionnaire de ses deniers.
Sa part sur la vente immobilière est bloqué dans l'attente que la juge délivre une ordonnance permettant d'obtenir ses fonds et les faire placer par sa tutrice.
Procédure normale.