Detecteur de fumée - reglementation
vanceu
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cristali Messages postés 8615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 8615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Je suis propriétaire d'une maison occupée par un locataire dont le bail a été annulé par décision de justice et pour lequel il y a une procédure d.expropriation en cours. Il est donc occupant sans titre. Suis je tenu d.installer un détecteur de fumée compte tenu de la situation de squatteur.
Merci de me renseigner.
Meilleurs sentiments
Vanceu
Je suis propriétaire d'une maison occupée par un locataire dont le bail a été annulé par décision de justice et pour lequel il y a une procédure d.expropriation en cours. Il est donc occupant sans titre. Suis je tenu d.installer un détecteur de fumée compte tenu de la situation de squatteur.
Merci de me renseigner.
Meilleurs sentiments
Vanceu
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bonjour, oui c'est obligatoire s'il y a du monde dedans au moment de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003377
La législation juridique et financière évolue en permanence...