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Close consentement mutuel

arwen8709 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015 - 19 janv. 2015 à 15:19
arwen8709 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015 - 19 janv. 2015 à 16:28
Bonjour,
J'Ai une relation avec un homme qui a 2 enfants et qui souhaite divorcer. Pour le consentement mutuel sa femme souhaite imposer une close : il n'a pas le droit de me mettre en contact avec ses enfants et je n'ai pas le droit de m'approcher et de parler aux enfants. Cette close est nominative. Existe-t-il un texte autorisant de telles restrictions ? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Micha1
19 janv. 2015 à 15:27
Bonjour,
Pour que cette clause soit validée par un juge, il faut en donné des raisons valables exemple: (maltraitance, mise en danger des enfants...)
Faute d'arguments légitimes ce n'est pas recevable.
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Réponse 2 / 2
arwen8709 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015
19 janv. 2015 à 16:28
Merci
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