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1 réponse
Bonsoir,
(Droit) Expédition, par un notaire, d'une obligation, d'un contrat, etc., ou, par un greffier, d'un jugement, d'un arrêt, qui est délivrée en forme exécutoire et qui était ordinairement écrite en plus gros caractères que la minute.
(tirée de Google)
'tain, c'est quand même facile de chercher sur Internet ... non ?
(Droit) Expédition, par un notaire, d'une obligation, d'un contrat, etc., ou, par un greffier, d'un jugement, d'un arrêt, qui est délivrée en forme exécutoire et qui était ordinairement écrite en plus gros caractères que la minute.
(tirée de Google)
'tain, c'est quand même facile de chercher sur Internet ... non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...