Recours en cas d'achat à un particulier d'un matériel volé
chevals
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Gerard. -
Gerard. -
Je voudrais savoir le recours d'un achat d'un matériel volé à un particulier , annonce sur le bon coin que j'ai payé et que je viens d'être averti par la gendarmerie qu'il a été volé. Est ce que je dois le rendre en ayant eu une fausse facture pour ce matériel et savoir si je le rends, et si je suis indemnisé. Merci de votre réponse
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2 réponses
Le problème se règle sur la base de deux articles du Code civil.
Le premier alinéa du 2277 étonne toujours !...
Article 2276
« En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »
Article 2277
« Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté. »
Le premier alinéa du 2277 étonne toujours !...
Article 2276
« En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »
Article 2277
« Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...