Recours en cas d'achat à un particulier d'un matériel volé
chevals
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 17 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2015
-
17 janv. 2015 à 16:29
Gerard. - 17 janv. 2015 à 17:35
Gerard. - 17 janv. 2015 à 17:35
A voir également:
- J'ai acheté un telephone volé
- J'ai cassé le téléphone d'un ami - Forum Assurances
- Téléphone cassé.... responsabilité et franchise ! - Forum Assurances
- J'ai acheté ma maison trop chère ✓ - Forum acheter une maison
- J'ai donné mon rib par téléphone ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mon voisin filme chez moi avec son téléphone - Forum Justice
2 réponses
Le problème se règle sur la base de deux articles du Code civil.
Le premier alinéa du 2277 étonne toujours !...
Article 2276
« En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »
Article 2277
« Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté. »
Le premier alinéa du 2277 étonne toujours !...
Article 2276
« En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »
Article 2277
« Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...