Taxe d'assainissement
freddo
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour, je paye depuis 12 ans la taxe d'assainissement alors que je suis en assainissement non collectif ayant demandé le remboursement des sommes indûment perçues on me propose un remboursement sur une durée de trois ans est ce la durée légale ? sinon quels sont les recours possible. merci.
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1 réponse
Bonjour,
Voir une réponse ministérielle :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/la-redevance-r59.html
Extrait :
<< Les redevances constituent la contrepartie d'un service rendu ce qui signifie que :
1. elles ne peuvent être réclamées à l'usager qu'une fois la prestation effectivement réalisée : « le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement du contrôle de bon fonctionnement ; ce n'est donc qu'une fois ce contrôle effectivement assuré par le service, que la redevance d'assainissement en assurant le paiement, peut être mise en recouvrement » (rép. min., JOAN 4/03/2008, p.1868) ... >>
De quand date votre dernier contrôle ? Vous ne devez payer qu'à partir de là !
Cdlt.
Voir une réponse ministérielle :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/la-redevance-r59.html
Extrait :
<< Les redevances constituent la contrepartie d'un service rendu ce qui signifie que :
1. elles ne peuvent être réclamées à l'usager qu'une fois la prestation effectivement réalisée : « le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement du contrôle de bon fonctionnement ; ce n'est donc qu'une fois ce contrôle effectivement assuré par le service, que la redevance d'assainissement en assurant le paiement, peut être mise en recouvrement » (rép. min., JOAN 4/03/2008, p.1868) ... >>
De quand date votre dernier contrôle ? Vous ne devez payer qu'à partir de là !
Cdlt.
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