Délai de prescription d'une facture d'eau
toom78
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toom78 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2015 - 19 janv. 2015 à 15:34
toom78 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2015 - 19 janv. 2015 à 15:34
Bonjour,
un locataire vient d'apprendre que son logement était relié à 2 compteurs d'eau. Depuis 2012, il a réglé le traitement des eaux mais pas la consommation de l'eau.
Il a reçu en août 2014 une facture reprenant les consommations (sans les détailler) de juin 2012 à juin 2014. J'ajoute qu'aux frais liés à la consommation, s'ajoutent les frais liés au traitement et à la distribution (que le locataire a déjà réglés...).
Pourriez-vous me dire si cette personne est tenue de régler la facture ?
Merci pour votre réponse.
un locataire vient d'apprendre que son logement était relié à 2 compteurs d'eau. Depuis 2012, il a réglé le traitement des eaux mais pas la consommation de l'eau.
Il a reçu en août 2014 une facture reprenant les consommations (sans les détailler) de juin 2012 à juin 2014. J'ajoute qu'aux frais liés à la consommation, s'ajoutent les frais liés au traitement et à la distribution (que le locataire a déjà réglés...).
Pourriez-vous me dire si cette personne est tenue de régler la facture ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Délai de prescription d'une facture d'eau
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
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toom78
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16 mars 2015
Modifié par toom78 le 16/01/2015 à 23:10
Modifié par toom78 le 16/01/2015 à 23:10
j'ai pensé à fournir ce lien vers légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017532/2008-06-19/
Mon fournisseur d'eau est un groupe de la Lyonnaise des eaux.
Merci
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017532/2008-06-19/
Mon fournisseur d'eau est un groupe de la Lyonnaise des eaux.
Merci
toom78
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18 janv. 2015 à 20:08
18 janv. 2015 à 20:08
Personne pour me répondre ?
Ysabe_l
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13 février 2025
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18 janv. 2015 à 21:01
18 janv. 2015 à 21:01
Bonjour,
Et pendant 2 ans vous ne vous êtes pas demandé pourquoi vous ne payez pas l'eau ?
son logement était relié à 2 compteurs d'eau
C'est à dire ? Il y a 2 arrivées d'eau pour un logement ? Les deux fonctionnent bien ? Et aucune facture de consommation pour aucune de ces 2 arrivées ?
s'ajoutent les frais liés au traitement et à la distribution (que le locataire a déjà réglés...)
Ils ont déjà été réglés pour les deux arrivées ou une seule ?
Si ça a été réglé pour les deux il faut contacter la régie des eaux et leur envoyer la preuve du paiement.
Pourriez-vous me dire si cette personne est tenue de régler la facture ?
Oui bien sur qu'il doit payer. Il peut demander un échelonnement.
Et pendant 2 ans vous ne vous êtes pas demandé pourquoi vous ne payez pas l'eau ?
son logement était relié à 2 compteurs d'eau
C'est à dire ? Il y a 2 arrivées d'eau pour un logement ? Les deux fonctionnent bien ? Et aucune facture de consommation pour aucune de ces 2 arrivées ?
s'ajoutent les frais liés au traitement et à la distribution (que le locataire a déjà réglés...)
Ils ont déjà été réglés pour les deux arrivées ou une seule ?
Si ça a été réglé pour les deux il faut contacter la régie des eaux et leur envoyer la preuve du paiement.
Pourriez-vous me dire si cette personne est tenue de régler la facture ?
Oui bien sur qu'il doit payer. Il peut demander un échelonnement.
toom78
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Modifié par toom78 le 19/01/2015 à 15:35
Modifié par toom78 le 19/01/2015 à 15:35
Et pendant 2 ans vous ne vous êtes pas demandé pourquoi vous ne payez pas l'eau ?
Il s'agit d'une personne âgée, pas de moi...
son logement était relié à 2 compteurs d'eau
C'est à dire ? Il y a 2 arrivées d'eau pour un logement ? Les deux fonctionnent bien ? Et aucune facture de consommation pour aucune de ces 2 arrivées ?
Non, seuls les frais liés au traitement (et pour un seul compteur).
s'ajoutent les frais liés au traitement et à la distribution (que le locataire a déjà réglés...)
Ils ont déjà été réglés pour les deux arrivées ou une seule ?
Une seule.
Si ça a été réglé pour les deux il faut contacter la régie des eaux et leur envoyer la preuve du paiement.
La personne ne doit tout de même pas payer 2 fois le traitement et la ditribution ???
Pourriez-vous me dire si cette personne est tenue de régler la facture ?
Oui bien sur qu'il doit payer. Il peut demander un échelonnement.
Mais pourquoi? Je ne demande pas ce que dit la morale, juste la loi. Cela ne ressortit pas du droit de la consommation ? Voir le lien fourni supra (je dis cela pour d'autres intervenants éventuels).
Il s'agit d'une personne âgée, pas de moi...
son logement était relié à 2 compteurs d'eau
C'est à dire ? Il y a 2 arrivées d'eau pour un logement ? Les deux fonctionnent bien ? Et aucune facture de consommation pour aucune de ces 2 arrivées ?
Non, seuls les frais liés au traitement (et pour un seul compteur).
s'ajoutent les frais liés au traitement et à la distribution (que le locataire a déjà réglés...)
Ils ont déjà été réglés pour les deux arrivées ou une seule ?
Une seule.
Si ça a été réglé pour les deux il faut contacter la régie des eaux et leur envoyer la preuve du paiement.
La personne ne doit tout de même pas payer 2 fois le traitement et la ditribution ???
Pourriez-vous me dire si cette personne est tenue de régler la facture ?
Oui bien sur qu'il doit payer. Il peut demander un échelonnement.
Mais pourquoi? Je ne demande pas ce que dit la morale, juste la loi. Cela ne ressortit pas du droit de la consommation ? Voir le lien fourni supra (je dis cela pour d'autres intervenants éventuels).
La législation juridique et financière évolue en permanence...