Délai de prescription d'une facture d'eau
toom78
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toom78 Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
un locataire vient d'apprendre que son logement était relié à 2 compteurs d'eau. Depuis 2012, il a réglé le traitement des eaux mais pas la consommation de l'eau.
Il a reçu en août 2014 une facture reprenant les consommations (sans les détailler) de juin 2012 à juin 2014. J'ajoute qu'aux frais liés à la consommation, s'ajoutent les frais liés au traitement et à la distribution (que le locataire a déjà réglés...).
Pourriez-vous me dire si cette personne est tenue de régler la facture ?
Merci pour votre réponse.
un locataire vient d'apprendre que son logement était relié à 2 compteurs d'eau. Depuis 2012, il a réglé le traitement des eaux mais pas la consommation de l'eau.
Il a reçu en août 2014 une facture reprenant les consommations (sans les détailler) de juin 2012 à juin 2014. J'ajoute qu'aux frais liés à la consommation, s'ajoutent les frais liés au traitement et à la distribution (que le locataire a déjà réglés...).
Pourriez-vous me dire si cette personne est tenue de régler la facture ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Délai de prescription d'une facture d'eau
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Trésor public facture hôpital prescription - Forum Justice
4 réponses
j'ai pensé à fournir ce lien vers légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017532/2008-06-19/
Mon fournisseur d'eau est un groupe de la Lyonnaise des eaux.
Merci
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017532/2008-06-19/
Mon fournisseur d'eau est un groupe de la Lyonnaise des eaux.
Merci
Bonjour,
Et pendant 2 ans vous ne vous êtes pas demandé pourquoi vous ne payez pas l'eau ?
son logement était relié à 2 compteurs d'eau
C'est à dire ? Il y a 2 arrivées d'eau pour un logement ? Les deux fonctionnent bien ? Et aucune facture de consommation pour aucune de ces 2 arrivées ?
s'ajoutent les frais liés au traitement et à la distribution (que le locataire a déjà réglés...)
Ils ont déjà été réglés pour les deux arrivées ou une seule ?
Si ça a été réglé pour les deux il faut contacter la régie des eaux et leur envoyer la preuve du paiement.
Pourriez-vous me dire si cette personne est tenue de régler la facture ?
Oui bien sur qu'il doit payer. Il peut demander un échelonnement.
Et pendant 2 ans vous ne vous êtes pas demandé pourquoi vous ne payez pas l'eau ?
son logement était relié à 2 compteurs d'eau
C'est à dire ? Il y a 2 arrivées d'eau pour un logement ? Les deux fonctionnent bien ? Et aucune facture de consommation pour aucune de ces 2 arrivées ?
s'ajoutent les frais liés au traitement et à la distribution (que le locataire a déjà réglés...)
Ils ont déjà été réglés pour les deux arrivées ou une seule ?
Si ça a été réglé pour les deux il faut contacter la régie des eaux et leur envoyer la preuve du paiement.
Pourriez-vous me dire si cette personne est tenue de régler la facture ?
Oui bien sur qu'il doit payer. Il peut demander un échelonnement.
Et pendant 2 ans vous ne vous êtes pas demandé pourquoi vous ne payez pas l'eau ?
Il s'agit d'une personne âgée, pas de moi...
son logement était relié à 2 compteurs d'eau
C'est à dire ? Il y a 2 arrivées d'eau pour un logement ? Les deux fonctionnent bien ? Et aucune facture de consommation pour aucune de ces 2 arrivées ?
Non, seuls les frais liés au traitement (et pour un seul compteur).
s'ajoutent les frais liés au traitement et à la distribution (que le locataire a déjà réglés...)
Ils ont déjà été réglés pour les deux arrivées ou une seule ?
Une seule.
Si ça a été réglé pour les deux il faut contacter la régie des eaux et leur envoyer la preuve du paiement.
La personne ne doit tout de même pas payer 2 fois le traitement et la ditribution ???
Pourriez-vous me dire si cette personne est tenue de régler la facture ?
Oui bien sur qu'il doit payer. Il peut demander un échelonnement.
Mais pourquoi? Je ne demande pas ce que dit la morale, juste la loi. Cela ne ressortit pas du droit de la consommation ? Voir le lien fourni supra (je dis cela pour d'autres intervenants éventuels).
Il s'agit d'une personne âgée, pas de moi...
son logement était relié à 2 compteurs d'eau
C'est à dire ? Il y a 2 arrivées d'eau pour un logement ? Les deux fonctionnent bien ? Et aucune facture de consommation pour aucune de ces 2 arrivées ?
Non, seuls les frais liés au traitement (et pour un seul compteur).
s'ajoutent les frais liés au traitement et à la distribution (que le locataire a déjà réglés...)
Ils ont déjà été réglés pour les deux arrivées ou une seule ?
Une seule.
Si ça a été réglé pour les deux il faut contacter la régie des eaux et leur envoyer la preuve du paiement.
La personne ne doit tout de même pas payer 2 fois le traitement et la ditribution ???
Pourriez-vous me dire si cette personne est tenue de régler la facture ?
Oui bien sur qu'il doit payer. Il peut demander un échelonnement.
Mais pourquoi? Je ne demande pas ce que dit la morale, juste la loi. Cela ne ressortit pas du droit de la consommation ? Voir le lien fourni supra (je dis cela pour d'autres intervenants éventuels).
La législation juridique et financière évolue en permanence...