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Dévolution successorale

marcelin14 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2015 - 16 janv. 2015 à 18:41
 Gayomi - 18 janv. 2015 à 16:55
Bonjour,

Suite au récent décès de mon père, ma mère est toujours en vie, la banque me demande
une dévolution successorale, les comptes de mon père, PEP, livret A, compte-joint sont bloqués. Il y a aussi une assurance vie au nom de mon père.
Il y a t'il possibilité de faire sans un notaire. Je précise qu'il n'y a pas de bien immobiliers.

Merci d'avance pour votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
16 janv. 2015 à 19:15
Il y a t'il possibilité de faire sans un notaire.

Non, car seul un Notaire peut interroger le fichier des dernières volontés.

Pourquoi donc voulez vous à tout prix éviter un Notaire ?
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Gayomi
17 janv. 2015 à 22:00
Bonsoir Roudoudou 22,
seul un Notaire peut interroger le fichier des dernières volontés.
En fait le problème n'est pas là. La consultation est ouverte à tous : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R32210.xhtml
Par contre, seul un notaire est en doit d'établir un acte de dévolution successorale (acte de notoriété) avec la part de chacun des ayant-droits.
Cdt.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
17 janv. 2015 à 22:27
O.K. pour l'interrogation du fichier, mais seul un Notaire pourra se faire communiquer les documents y conservés s'ils existent.
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marcelin14 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2015 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
18 janv. 2015 à 13:09
Bonjour Gayomi et roudoudou, merci pour vos réponses,

Personnellement, je sais que mon père n'a rien fais au niveau succession, puisqu'il n'y a aucun
biens .... seul un livret A à son nom avec peu d'argent. Je suis étonné que la banque m'oblige à faire ce document notarié .
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Utilisateur anonyme
18 janv. 2015 à 14:27
Je suis étonné que la banque m'oblige à faire ce document notarié .
Comment voulez-vous que la banque sache avec certitude que vous êtes le seul enfant et le seul héritier de votre père ?
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Gayomi
18 janv. 2015 à 16:55
Tout simplement parce qu'une loi qui date quelques années (6/7 ans ?) a reconnu aux seuls notaires le droit de rédiger un acte de notoriété. Seul cet acte fait foi pour prouver sa qualité d'héritier. Ainsi ce n'est la banque qui se montre exigeante mais la loi qui impose de faire rédiger cet acte (payant).
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Réponse 2 / 2
marcelin14 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2015
17 janv. 2015 à 19:32
Bonjour roudoudou22,

Merci pour cette réponse.
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