Dévolution successorale
marcelin14
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Suite au récent décès de mon père, ma mère est toujours en vie, la banque me demande
une dévolution successorale, les comptes de mon père, PEP, livret A, compte-joint sont bloqués. Il y a aussi une assurance vie au nom de mon père.
Il y a t'il possibilité de faire sans un notaire. Je précise qu'il n'y a pas de bien immobiliers.
Merci d'avance pour votre aide
Suite au récent décès de mon père, ma mère est toujours en vie, la banque me demande
une dévolution successorale, les comptes de mon père, PEP, livret A, compte-joint sont bloqués. Il y a aussi une assurance vie au nom de mon père.
Il y a t'il possibilité de faire sans un notaire. Je précise qu'il n'y a pas de bien immobiliers.
Merci d'avance pour votre aide
2 réponses
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Il y a t'il possibilité de faire sans un notaire.
Non, car seul un Notaire peut interroger le fichier des dernières volontés.
Pourquoi donc voulez vous à tout prix éviter un Notaire ?-
Bonsoir Roudoudou 22,
seul un Notaire peut interroger le fichier des dernières volontés.
En fait le problème n'est pas là. La consultation est ouverte à tous : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R32210.xhtml
Par contre, seul un notaire est en doit d'établir un acte de dévolution successorale (acte de notoriété) avec la part de chacun des ayant-droits.
Cdt. -
O.K. pour l'interrogation du fichier, mais seul un Notaire pourra se faire communiquer les documents y conservés s'ils existent.
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Tout simplement parce qu'une loi qui date quelques années (6/7 ans ?) a reconnu aux seuls notaires le droit de rédiger un acte de notoriété. Seul cet acte fait foi pour prouver sa qualité d'héritier. Ainsi ce n'est la banque qui se montre exigeante mais la loi qui impose de faire rédiger cet acte (payant).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...