Donation et bail rural de 18 ans
fabian
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaite faire une donation de terres agricoles a un neveu.je conserve l'usufruit et ces terres sont sous bail rural de 18ans echeance 2020. A la fin du bail qui aura le pouvoir de choisir le bailleur
je souhaite faire une donation de terres agricoles a un neveu.je conserve l'usufruit et ces terres sont sous bail rural de 18ans echeance 2020. A la fin du bail qui aura le pouvoir de choisir le bailleur
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1 réponse
A la fin du bail qui aura le pouvoir de choisir le bailleur
Non, le "preneur", soit le locataire des terres, la bailleur étant leur propriétaire.
Le renouvellement du bail est automatique s'il n'est pas dénoncé dans le délai prévu par la législation :
(Copier-coller)
En cas de non-renouvellement, le bailleur doit, par acte d'huissier, notifier le congé au preneur 18 mois avant la fin du bail.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643
Non, le "preneur", soit le locataire des terres, la bailleur étant leur propriétaire.
Le renouvellement du bail est automatique s'il n'est pas dénoncé dans le délai prévu par la législation :
(Copier-coller)
En cas de non-renouvellement, le bailleur doit, par acte d'huissier, notifier le congé au preneur 18 mois avant la fin du bail.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643
La législation juridique et financière évolue en permanence...