Donation et bail rural de 18 ans
fabian
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16 janv. 2015 à 15:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2015 à 15:42
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condorcet
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16 janv. 2015 à 15:42
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A la fin du bail qui aura le pouvoir de choisir le bailleur
Non, le "preneur", soit le locataire des terres, la bailleur étant leur propriétaire.
Le renouvellement du bail est automatique s'il n'est pas dénoncé dans le délai prévu par la législation :
(Copier-coller)
En cas de non-renouvellement, le bailleur doit, par acte d'huissier, notifier le congé au preneur 18 mois avant la fin du bail.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643
Non, le "preneur", soit le locataire des terres, la bailleur étant leur propriétaire.
Le renouvellement du bail est automatique s'il n'est pas dénoncé dans le délai prévu par la législation :
(Copier-coller)
En cas de non-renouvellement, le bailleur doit, par acte d'huissier, notifier le congé au preneur 18 mois avant la fin du bail.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643
La législation juridique et financière évolue en permanence...