Commendement au fins de saisie vente
alex
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Bil -
Bil -
Bonjour,
J ai recu ce jour a acte d huissier et il est signifier qu une requete et une ordonnance portant injonction de payer rendue par mr le juge du tribunal d instance de tarascon en date du 16 juin 2011 et revêtue de la formule excecutoire le 15 novembre 2011
Pour une somme de 9363euro
quel sont mes recourt, sachant que j ai deja une saisie sur salaire pour une autre affaire
Merci d avance
J ai recu ce jour a acte d huissier et il est signifier qu une requete et une ordonnance portant injonction de payer rendue par mr le juge du tribunal d instance de tarascon en date du 16 juin 2011 et revêtue de la formule excecutoire le 15 novembre 2011
Pour une somme de 9363euro
quel sont mes recourt, sachant que j ai deja une saisie sur salaire pour une autre affaire
Merci d avance
A voir également:
- Commendement au fins de saisie vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Saisie ou saisine - Guide
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
2 réponses
Déja savoir a quoi correspond cette dette
si vous contestez cette dette, et que vous n'aviez jamais eu connaissance de cette injonction de payer, qui a du vous etre signifiée entre le 16 juin et le 15 novembre 2011, vous avez toujours la possibilité de vous opposer devant le tribunal qui a rendu la décision dans le délais d'un mois.
Si vous ne contestez pas de la dette il faut trouver un accord avec votre créancier, via l'huissier, pour mettre en place un échéancier
si vous contestez cette dette, et que vous n'aviez jamais eu connaissance de cette injonction de payer, qui a du vous etre signifiée entre le 16 juin et le 15 novembre 2011, vous avez toujours la possibilité de vous opposer devant le tribunal qui a rendu la décision dans le délais d'un mois.
Si vous ne contestez pas de la dette il faut trouver un accord avec votre créancier, via l'huissier, pour mettre en place un échéancier
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