Prime de fin d'année
porelie
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jana62 -
jana62 -
bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis le 13 Décembre 2014 et mon employeur ne m'a pas versé ma prime de fin d'année alors que je suis en convention collective de boulangerie/pâtisserie et que je suis embauchée depuis le 3 avril 2013. est-il dans ses droits??
Merci à vous
Je suis en arrêt maladie depuis le 13 Décembre 2014 et mon employeur ne m'a pas versé ma prime de fin d'année alors que je suis en convention collective de boulangerie/pâtisserie et que je suis embauchée depuis le 3 avril 2013. est-il dans ses droits??
Merci à vous
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1 réponse
Bonjour,
j'ai trouvé ce lien qui doit correspondre à votre convention collective :
https://boulpat.fr/
"Art. 42 : Prime de fin d'année
Après un an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard te 15 janvier.
Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre.
Ce pourcentage est fixé à :
2,40 % à partir du 1 "' janvier 1993.
2,88 % à partir du 1er janvier 1994.
3,36 % à partir du 1er janvier 1995.
3,84 % à partir du 1er janvier 1996.
Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l'entreprise.
Exceptionnellement, les salariés qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre, soit parce qu'ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d'année, soit parce qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement économique en cours d'année, soit parce qu'ils ont quitté
volontairement ou non l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite et qui, au moment de leur départ, avaient une année de présence dans l'entreprise, recevront cette prime dont le montant sera alors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié au 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise.
L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'années (par exemple : 13e mois, 13e mois partiel, étrennes...) dans certaines entreprises ou certains départements."
En espérant que cela puisse vous aider.
Cordialement
j'ai trouvé ce lien qui doit correspondre à votre convention collective :
https://boulpat.fr/
"Art. 42 : Prime de fin d'année
Après un an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard te 15 janvier.
Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre.
Ce pourcentage est fixé à :
2,40 % à partir du 1 "' janvier 1993.
2,88 % à partir du 1er janvier 1994.
3,36 % à partir du 1er janvier 1995.
3,84 % à partir du 1er janvier 1996.
Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l'entreprise.
Exceptionnellement, les salariés qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre, soit parce qu'ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d'année, soit parce qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement économique en cours d'année, soit parce qu'ils ont quitté
volontairement ou non l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite et qui, au moment de leur départ, avaient une année de présence dans l'entreprise, recevront cette prime dont le montant sera alors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié au 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise.
L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'années (par exemple : 13e mois, 13e mois partiel, étrennes...) dans certaines entreprises ou certains départements."
En espérant que cela puisse vous aider.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée
Cordialement
"es salariés qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre,"
cdlt