Succession provenant du Luxembourg
Enigma_2008
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Enigma_2008 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour
Je suis résidant français depuis 4 ans, de nationalité luxembourgeoise,
ma mère est décédée en tant que résidante luxembourgeoise et était propriétaire d'une maison commune avec mon père
Je suis le seul à résider en France
Les biens sont les suivants, pas de bien en france :
une vieille maison d'une valeur de 360.000 €,
pas de bijoux
très peu de meubles, valeur maximal de 3000 €
une petite voiture de 3000€
pas d'épargne
il n'y a jamais eu de donations
La succession se paratage de la manière suivante, mon père a le droit
à 4/8 + une part identique aux enfants, ce qui fait qu'il a en tout 5/8 et chaque enfant 1/8 .
Dans mon cas cela équivaut à environ 45.750 € ,donc en dessous des 100.000 € , ce qui veut dire 0€ de taxes à payer en france .
Au Luxembourg cet héritage en ligne directe n'est pas imposable !
Y-a-t-il une obligation de déclaration ? Puisque je réside moins de 6 ans en France
voir text sur impot gouv :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Décès d'une personne domiciliée hors de France, dans quel cas déposer une déclaration de succession en France ?
- Si l'un des héritiers est résident de France au moment du décès et a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès il est imposable sur les biens successoraux situés aussi bien en France que hors de France.
Cette disposition est applicable sous réserve des conventions internationales.
Je vous remercie d'avance pour vos conseils et précieux renseignements
Je suis résidant français depuis 4 ans, de nationalité luxembourgeoise,
ma mère est décédée en tant que résidante luxembourgeoise et était propriétaire d'une maison commune avec mon père
Je suis le seul à résider en France
Les biens sont les suivants, pas de bien en france :
une vieille maison d'une valeur de 360.000 €,
pas de bijoux
très peu de meubles, valeur maximal de 3000 €
une petite voiture de 3000€
pas d'épargne
il n'y a jamais eu de donations
La succession se paratage de la manière suivante, mon père a le droit
à 4/8 + une part identique aux enfants, ce qui fait qu'il a en tout 5/8 et chaque enfant 1/8 .
Dans mon cas cela équivaut à environ 45.750 € ,donc en dessous des 100.000 € , ce qui veut dire 0€ de taxes à payer en france .
Au Luxembourg cet héritage en ligne directe n'est pas imposable !
Y-a-t-il une obligation de déclaration ? Puisque je réside moins de 6 ans en France
voir text sur impot gouv :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Décès d'une personne domiciliée hors de France, dans quel cas déposer une déclaration de succession en France ?
- Si l'un des héritiers est résident de France au moment du décès et a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès il est imposable sur les biens successoraux situés aussi bien en France que hors de France.
Cette disposition est applicable sous réserve des conventions internationales.
Je vous remercie d'avance pour vos conseils et précieux renseignements
A voir également:
- Succession provenant du Luxembourg
- Réglementation tabac luxembourg - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
1 réponse
Bonjour. Il n'existe aucune convention fiscale relative aux successions entre la France et le Luxembourg.
En conséquence, le défunt étant luxembourgeois, aucun bien n'étant situé en France et vous-même n'ayant pas la durée de résidence de six ans, vous n'avez aucune déclaration à faire en France.
A régler éventuellement au Luxembourg.
En conséquence, le défunt étant luxembourgeois, aucun bien n'étant situé en France et vous-même n'ayant pas la durée de résidence de six ans, vous n'avez aucune déclaration à faire en France.
A régler éventuellement au Luxembourg.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'avais du mal à comprendre l'histoire des six ans sur dix,d'ailleur cela surprend un peu puisque la France veut toujours tout taxer et là elle laisse une ouverture.
je me demande bien pourquoi,mais cela m'arrange moins de papier ; )