Vente de maison en donation partage
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tirguild
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15 janv. 2015 à 21:28
tirguild Messages postés 24 Date d'inscription samedi 20 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2018 - 18 janv. 2015 à 17:15
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condorcet
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16 janv. 2015 à 08:18
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est il possible de la vendre sans leur signature pour l'action en réduction
Réponse négative.
Aucun notaire n'acceptera de constater une vente dans cette situation.
est ce que cette action est toujours valable lorsqu'il y a eu un partage ?
Même réponse négative, la donation suivie du partage et de l'attribution individuelle de chaque lot, n'a pas pour conséquence de faire échec à cette obligation d'obtenir l'assentiment des autres donataires-partagés.
Réponse négative.
Aucun notaire n'acceptera de constater une vente dans cette situation.
est ce que cette action est toujours valable lorsqu'il y a eu un partage ?
Même réponse négative, la donation suivie du partage et de l'attribution individuelle de chaque lot, n'a pas pour conséquence de faire échec à cette obligation d'obtenir l'assentiment des autres donataires-partagés.
condorcet
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16 janv. 2015 à 11:33
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si je donne la maison à un de mes enfants et qu'il souhaite la vendre , est ce que ce sera la même chose ?
Même réponse que précédemment.
La donner ne supprime pas cette obligation de solliciter des autres bénéficiaires de la donation-partage leur renonciation à l'engagement d'une action en réduction.
Même réponse que précédemment.
La donner ne supprime pas cette obligation de solliciter des autres bénéficiaires de la donation-partage leur renonciation à l'engagement d'une action en réduction.
tirguild
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16 janv. 2015 à 13:49
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d'accord alors merci pour cette dernière info . Est ce que j'ai une autre solution sachant que mes frères ne voudront pas signer ?
condorcet
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16 janv. 2015 à 14:28
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Est ce que j'ai une autre solution sachant que mes frères ne voudront pas signer ?
Je n'en connais pas.
Consultez éventuellement votre notaire ou un avocat sur vos chances de succès dans une action en Justice.
Je n'en connais pas.
Consultez éventuellement votre notaire ou un avocat sur vos chances de succès dans une action en Justice.
tirguild
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3 décembre 2018
16 janv. 2015 à 21:16
16 janv. 2015 à 21:16
merci beaucoup pour ces réponses qui m'ont bien aidé
et une dernière question , peut on vendre sa nue propriété sachant qu'un partage est engagé au tribunal ?
et une dernière question , peut on vendre sa nue propriété sachant qu'un partage est engagé au tribunal ?
condorcet
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17 janv. 2015 à 09:36
17 janv. 2015 à 09:36
peut on vendre sa nue propriété sachant qu'un partage est engagé au tribunal ?
C'est serait trop simple et hors de propos sachant qu'en l'absence de partage le bien se situant encore dans l'indivision ne peut qu'être vendu par tous ou personne.
C'est serait trop simple et hors de propos sachant qu'en l'absence de partage le bien se situant encore dans l'indivision ne peut qu'être vendu par tous ou personne.
tirguild
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18 janv. 2015 à 17:15
18 janv. 2015 à 17:15
pourtant deux de mes frères ont déjà vendu la nue propriété de plusieurs biens !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2015 à 11:20