vente de maison en donation partage Résolu

Question

Bonjour,
J'ai eu il y a quelques années une maison en donation partage ,  je souhaiterai vendre cette maison , sachant que ma mère qui est toujours vivante a abandonné son droit de  retour , mais je suis fâchée avec mes trois frères , est il possible de la vendre sans leur signature  pour l'action en réduction , est ce que cette action est toujours valable lorsqu'il y a eu un partage ?
merci de vos réponses

condorcet · Answer

est il possible de la vendre sans leur signature pour l'action en réduction
Réponse négative.
Aucun notaire n'acceptera de constater une vente dans cette situation.

est ce que cette action est toujours valable lorsqu'il y a eu un partage ? 
Même réponse négative, la donation suivie du partage et de l'attribution individuelle de chaque lot, n'a pas pour conséquence de faire échec à cette obligation d'obtenir l'assentiment des autres donataires-partagés.

condorcet · Answer

si je donne la maison à un de mes enfants et qu'il souhaite la vendre , est ce que ce sera la même chose ?
Même réponse que précédemment.
La donner ne supprime pas cette obligation de solliciter des autres bénéficiaires de la donation-partage leur renonciation à l'engagement d'une action en réduction.

condorcet · Answer

Est ce que j'ai une autre solution sachant que mes frères ne voudront pas signer ?
Je n'en connais pas.
Consultez éventuellement votre notaire ou un avocat sur vos chances de succès dans une action en Justice.

condorcet · Answer

peut on vendre sa nue propriété sachant qu'un partage est engagé au tribunal ?
C'est serait trop simple et hors de propos sachant qu'en l'absence de partage le bien se situant encore dans l'indivision ne peut qu'être vendu par tous ou personne.

Vente de maison en donation partage

4 réponses

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