Recuperer un Act de Proprieté
Marta Darrius
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement en procédure de divorce, je vis encore dans le domicile ou que nous avions acheter avec mon Ex époux, j'aimerais récupérer Titre de propriété sans
le concoure du notaire ..
Comment faire
Merci encore
je suis actuellement en procédure de divorce, je vis encore dans le domicile ou que nous avions acheter avec mon Ex époux, j'aimerais récupérer Titre de propriété sans
le concoure du notaire ..
Comment faire
Merci encore
1 réponse
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Bonjour,
lisez le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
La demande est payante, pas très chère mais payante.
Une réflexion : si vous êtes en procédure de divorce, on ne parle d'ex-époux.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...