Recuperer un Act de Proprieté
Marta Darrius
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14 janv. 2015 à 16:15
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 14 janv. 2015 à 16:17
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doris33
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Modifié par doris33 le 14/01/2015 à 16:18
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Bonjour,
lisez le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
La demande est payante, pas très chère mais payante.
Une réflexion : si vous êtes en procédure de divorce, on ne parle d'ex-époux.
Cordialement
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La demande est payante, pas très chère mais payante.
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Cordialement
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