Locataire Obtenir l'autorisation d'engager des travaux d'urgence
cam8782
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26 novembre 2021
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COSIM Messages postés 74 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 - 15 janv. 2015 à 14:38
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A voir également:
- Locataire Obtenir l'autorisation d'engager des travaux d'urgence
- Autorisation parentale - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
3 réponses
COSIM
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27 juillet 2015
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14 janv. 2015 à 17:13
14 janv. 2015 à 17:13
Bonjour,
Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent. Votre logement ne satisfait pas aux conditions de décence.
1/ Faire une mise en demeure au propriétaire sur ce point pour une mise en conformité
2/ A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois, vous devez saisir la commission départementale de conciliation.
3/ Si le désaccord persiste, saisissez le juridiction compétente.
Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent. Votre logement ne satisfait pas aux conditions de décence.
1/ Faire une mise en demeure au propriétaire sur ce point pour une mise en conformité
2/ A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois, vous devez saisir la commission départementale de conciliation.
3/ Si le désaccord persiste, saisissez le juridiction compétente.
cam8782
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26 novembre 2021
14 janv. 2015 à 18:07
14 janv. 2015 à 18:07
Bonjour,
Merci de votre réponse, donc ca va prendre donc au moins 3 mois? il n'y a rien d'option de conciliation plus rapide etant donné l'urgence?
Merci
Merci de votre réponse, donc ca va prendre donc au moins 3 mois? il n'y a rien d'option de conciliation plus rapide etant donné l'urgence?
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COSIM
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samedi 29 novembre 2014
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27 juillet 2015
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15 janv. 2015 à 14:38
15 janv. 2015 à 14:38
Bonjour,
la saisine de la commission départementale de conciliation est toujours facultative sauf dans le cas d'un loyer sous évalué. Donc vous pouvez "sauter" cette étape si vous le souhaitez.
la saisine de la commission départementale de conciliation est toujours facultative sauf dans le cas d'un loyer sous évalué. Donc vous pouvez "sauter" cette étape si vous le souhaitez.