Partage des biens actifs en indivision
Ben
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Ben -
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Bonjour,
Est-ce qu'un des co-indivisaires peux bloquer le partage des biens actifs (liquide) aux autres co-indivisaires par refus de signer une procuration de déblocage de compte en banque ?
Est-ce qu'un des co-indivisaires peux bloquer le partage des biens actifs (liquide) aux autres co-indivisaires par refus de signer une procuration de déblocage de compte en banque ?
3 réponses
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Est-ce qu'un des co-indivisaires peux bloquer le partage74
L'on ne peut priver un "empêcheur de tourner en rond" de se faire plaisir en contrariant les autres.
En présence d'un semblable comportement, il reste la possibilité d'engager une procédure judiciaire à son encontre. -
La logique derrière cette loi ?
Ce n'est pas une loi.
Un partage ne peut être réalisé qu'en accord de tous les héritiers.
L'action du notaire étant paralysée par l'attitude négative de l'un d'eux ne peut poursuivre sa mission.
Il suggérera aux intéressés de s'adresser à l'autorité judiciaire pour trancher le litige. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...