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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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14 janv. 2015 à 07:50
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Est-ce qu'un des co-indivisaires peux bloquer le partage74
L'on ne peut priver un "empêcheur de tourner en rond" de se faire plaisir en contrariant les autres.
En présence d'un semblable comportement, il reste la possibilité d'engager une procédure judiciaire à son encontre.
L'on ne peut priver un "empêcheur de tourner en rond" de se faire plaisir en contrariant les autres.
En présence d'un semblable comportement, il reste la possibilité d'engager une procédure judiciaire à son encontre.
condorcet
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14 janv. 2015 à 14:08
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La logique derrière cette loi ?
Ce n'est pas une loi.
Un partage ne peut être réalisé qu'en accord de tous les héritiers.
L'action du notaire étant paralysée par l'attitude négative de l'un d'eux ne peut poursuivre sa mission.
Il suggérera aux intéressés de s'adresser à l'autorité judiciaire pour trancher le litige.
Ce n'est pas une loi.
Un partage ne peut être réalisé qu'en accord de tous les héritiers.
L'action du notaire étant paralysée par l'attitude négative de l'un d'eux ne peut poursuivre sa mission.
Il suggérera aux intéressés de s'adresser à l'autorité judiciaire pour trancher le litige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2015 à 14:04
Les banques ne peuvent donc pas débloquer les comptes sans l'accord de tous les héritiers?
La logique derrière cette loi ?