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Donation entre époux

Olyve56 Messages postés 73 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 - 14 janv. 2015 à 08:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 janv. 2015 à 08:43
Bonjour,
Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet suivant?
Je suis mariée et nous avons fait un contrat de mariage (séparation de biens) 8 jours après mariage et sur le conseil du notaire, nous avons fait une donation entre époux....Je connais la signification du contrat de mariage avec séparation de biens mais le fait d'avoir fait ensuite une donation....je ne sais plus très bien ce qu'il en découle?
Je vous remercie pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
14 janv. 2015 à 08:43
.je ne sais plus très bien ce qu'il en découle?
Très simple.
Le contrat de mariage règle le fonctionnement du couple pendant le mariage, ce que l'on peut comparer à un règlement de fonctionnement.
La donation au dernier vivant règle "l'après-mariage" à savoir le destination des biens de chaque époux à son décès, la répartition de la succession entre les ayants droit potentiels (descendance ou non notamment).
Elle laisse au conjoint survivant la possibilité d'opter entre 3 possibilités :
-recueillir l'usufruit du patrimoine dépendant de la succession ;
-ou un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ;
-ou la quotité disponible, part de la succession dont le défunt peut disposer en présence d'enfant(s).
Selon la situation au décès du premier époux, l'autre fera son choix en fonction de ses intérêts notamment.
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