Pension de reversion

raoulluisant Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2015 - 14 janv. 2015 à 00:15
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 14 janv. 2015 à 08:28
Je vis avec un monsieur veuf qui à sa mort me désigne comme usufruitière de l'appartement que nous occupons actuellement. Le notaire nous signale que j'aurai à payer une grosse somme pour bénéficier de cet usufruit et nous conseille de contracter un Pacs. Mais ce monsieur reçoit actuellement une penson de reversion de son épouse décédée. S'il se pacse avec moi conservera t'il le bénéfice de cette pension ? merci

1 réponse

doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 597
14 janv. 2015 à 08:28
Bonjour,

votre compagnon a-t-il signalé à l'administration lui versant la reversion qu'il vivait avec vous ?
Normalement, il y est obligé.

Selon le statut de son épouse décédée (salarié du privé ou fonctionnaire) les conditions sont différentes.

Vous pouvez "fouiller" à parti du lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378

Cordialement
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