Remboursement ASPA actif uniquement immobilier et en indivision
genbiz
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13 janv. 2015 à 17:50
dany311 Messages postés 20994 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 13 janv. 2015 à 18:29
dany311 Messages postés 20994 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 13 janv. 2015 à 18:29
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dany311
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13 janv. 2015 à 18:29
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bonjour
l'ASPA étant distribuée par le Conseil Général , au décès de la personne concernée le Conseil Général vous demandera de rembourser tout ou en partie en prenant une hypothèque sur le bien
si vous ne vendez pas rapidement , le Conseil Général saisira les services du Fisc qui sera chargé du recouvrement
et le Fisc ne fait pas de "cadeaux " soit vous payez , soit ce sera vente par abjudication
cdlt
l'ASPA étant distribuée par le Conseil Général , au décès de la personne concernée le Conseil Général vous demandera de rembourser tout ou en partie en prenant une hypothèque sur le bien
si vous ne vendez pas rapidement , le Conseil Général saisira les services du Fisc qui sera chargé du recouvrement
et le Fisc ne fait pas de "cadeaux " soit vous payez , soit ce sera vente par abjudication
cdlt