Remboursement ASPA actif uniquement immobilier et en indivision
genbiz
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dany311 Messages postés 13363 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13363 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
L'actif de succession est uniquement immobilier, et de plus en indivision avec des indivisaires étrangers à la succession.Est ce que l'état attendra la vente de cet actif pour être remboursé en prenant une hypothèque.
Sinon, faudra-t-il emprunter pour rembourser l'état de L'ASPA dans les temps?
L'actif de succession est uniquement immobilier, et de plus en indivision avec des indivisaires étrangers à la succession.Est ce que l'état attendra la vente de cet actif pour être remboursé en prenant une hypothèque.
Sinon, faudra-t-il emprunter pour rembourser l'état de L'ASPA dans les temps?
1 réponse
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bonjour
l'ASPA étant distribuée par le Conseil Général , au décès de la personne concernée le Conseil Général vous demandera de rembourser tout ou en partie en prenant une hypothèque sur le bien
si vous ne vendez pas rapidement , le Conseil Général saisira les services du Fisc qui sera chargé du recouvrement
et le Fisc ne fait pas de "cadeaux " soit vous payez , soit ce sera vente par abjudication
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...