Pourcentage succession
Philippe
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Modifié par Philippe le 13/01/2015 à 15:16
phileri83 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2015 - 14 janv. 2015 à 14:11
phileri83 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2015 - 14 janv. 2015 à 14:11
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1 réponse
condorcet
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13 janv. 2015 à 15:47
13 janv. 2015 à 15:47
Comment dans ces conditions s'effectue le pourcentage.
Les 4 enfants étant des héritiers "réservataires" les 3/4 de la succession leur revient.
L'enfant légataire reçoit en + de sa réserve la quotité disponible d'un quart.
Les 4 enfants étant des héritiers "réservataires" les 3/4 de la succession leur revient.
L'enfant légataire reçoit en + de sa réserve la quotité disponible d'un quart.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2015 à 14:11