Prise en charge des frais funéraires
claudio52
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claudio52 Messages postés 14 Statut Membre -
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la loi précise "les frais d'obsèques sont normalement et en priorité prélevés sur les biens de la succession", l'art.775 du C.G.I précise que les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession dans la limite de 1500 euros"
Question : les frais d'obsèques ont été inférieurs à 5000 euros (4720) et prélevés directement par les pompes funèbres sur la banque du défunt. Lors de l'établissement du projet de partage (nous sommes 7 héritiers) l'étude notariale propose de mettre à la charge d'un héritier les frais d'obsèques de 4720 euros.
1)- est ce une position normale alors que les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, qui doit en supporter la dépense et sur quel montant ?
2)- a quoi correspond cet art. 775 du C.G.I ? en sachant que les frais d'obsèques, en général, ne s'élèvent pas à 1500 euros et que la loi prévoit dans certains cas le remboursement, par les banques, des frais avancés jusqu'à hauteur de 5000 euros.
merci de votre réponse
Question : les frais d'obsèques ont été inférieurs à 5000 euros (4720) et prélevés directement par les pompes funèbres sur la banque du défunt. Lors de l'établissement du projet de partage (nous sommes 7 héritiers) l'étude notariale propose de mettre à la charge d'un héritier les frais d'obsèques de 4720 euros.
1)- est ce une position normale alors que les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, qui doit en supporter la dépense et sur quel montant ?
2)- a quoi correspond cet art. 775 du C.G.I ? en sachant que les frais d'obsèques, en général, ne s'élèvent pas à 1500 euros et que la loi prévoit dans certains cas le remboursement, par les banques, des frais avancés jusqu'à hauteur de 5000 euros.
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1 réponse
1)- est ce une position normale
Pourquoi cette position, avez-vous demandé au notaire ? Il se peut que la décision de la forme des obsèques et autres frais faisant monter la note à cette somme importante soit imputable à ce seul héritier qui aura pris la décision seul, et se trouve maintenant en conflit avec les autres héritiers qui ne veulent pas assumer de si onéreux obsèques ? La loi n'oblige personne à faire "cher", elle oblige seulement à faire "décent"
2)- a quoi correspond cet art. 775 du C.G.I ?
La réponse est contenue dans la question... CGI veut dire Code Général des IMPOTS
Il s'agit d'une "faveur" accordée par le fisc pour déduire forfaitairement 1500€ de l'actif successoral taxable ; à ne pas confondre avec le coût réel des frais d'obsèques à imputer sur la succession.
Cdlt
Pourquoi cette position, avez-vous demandé au notaire ? Il se peut que la décision de la forme des obsèques et autres frais faisant monter la note à cette somme importante soit imputable à ce seul héritier qui aura pris la décision seul, et se trouve maintenant en conflit avec les autres héritiers qui ne veulent pas assumer de si onéreux obsèques ? La loi n'oblige personne à faire "cher", elle oblige seulement à faire "décent"
2)- a quoi correspond cet art. 775 du C.G.I ?
La réponse est contenue dans la question... CGI veut dire Code Général des IMPOTS
Il s'agit d'une "faveur" accordée par le fisc pour déduire forfaitairement 1500€ de l'actif successoral taxable ; à ne pas confondre avec le coût réel des frais d'obsèques à imputer sur la succession.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdlt