Garantie décenale : particuliers-particulier > Vente maison
vicky.bouclet86
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kasom Messages postés 32274 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 13 janv. 2015 à 16:34
kasom Messages postés 32274 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 13 janv. 2015 à 16:34
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kasom
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13 janv. 2015 à 13:02
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bonjour
vous rencontrez le problème de tous les particuliers qui se proclament " artisans du bâtiment " , qui réalisent les travaux eux mêmes mais qui refusent ensuite de les garantir au même titre qu'un professionnel
ce genre de souci était précédemment balayé ( pour le vendeur ) par la discutable non garantie des vices cachés noté dans l'acte ( j achète en l'état )
Le Cour de cassation n'est plus d'accord depuis quelques années et à juste titre car comme le vendeur a réalisé les travaux lui même il est censé les avoir réalisés dans les normes et donc il ne peut ignorer la mauvaise qualité de son travail et donc il ne peut y avoir de vice caché ( l'argumentaire est plus technique juridiquement bien sûr )
Si vous avez déclaré l'achèvement des travaux auprès de la mairie , normalement votre garantie ne doit porter que sur les années jusqu'à 10 ans après l'achèvement desdits travaux et non 10 ans après la vente . Votre notaire exagère là ..
Un exemple de jurisprudence
http://www.jurisprudentes.net/Encore-une-vente-ou-la-clause.html
vous rencontrez le problème de tous les particuliers qui se proclament " artisans du bâtiment " , qui réalisent les travaux eux mêmes mais qui refusent ensuite de les garantir au même titre qu'un professionnel
ce genre de souci était précédemment balayé ( pour le vendeur ) par la discutable non garantie des vices cachés noté dans l'acte ( j achète en l'état )
Le Cour de cassation n'est plus d'accord depuis quelques années et à juste titre car comme le vendeur a réalisé les travaux lui même il est censé les avoir réalisés dans les normes et donc il ne peut ignorer la mauvaise qualité de son travail et donc il ne peut y avoir de vice caché ( l'argumentaire est plus technique juridiquement bien sûr )
Si vous avez déclaré l'achèvement des travaux auprès de la mairie , normalement votre garantie ne doit porter que sur les années jusqu'à 10 ans après l'achèvement desdits travaux et non 10 ans après la vente . Votre notaire exagère là ..
Un exemple de jurisprudence
http://www.jurisprudentes.net/Encore-une-vente-ou-la-clause.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2015 à 14:43
Je vous remercie pour votre réponse.
Mon beau père a fait les travaux dans les normes.
Son père était chef d'entreprise et avait sa société de construction de bâtiment il était artisans dans le bâtiment. Mon beau-père était son employé et il a toutes les connaissances nécessaires.
Si je comprends bien votre argumentation vous me dites qu'il y a pas la possibilité d'échapper a cette garantie ?
Dans ce cas l' aménagement de l'étage de notre maison n'est pas conforme non plus puisque nous l'avons fait nous même également ?
Le diagnostic énergétique vient d'être fait et nous avons gagné 2 catégories énergétique...
Je suis novice dans ce domaine.
Mais s'il y a la possibilité de passer outre cette garantie je suis preneuse.
Merci
13 janv. 2015 à 16:34
Par exemple pour l'électricité, vous pouvez ne pas avoir respecté les normes ( en respectant les normes précédentes par exemple ) , vous ne serez responsable que si un sinistre survient suite à de mauvais branchements ou un ampérage insuffisant qui déclencherait un incendie, des électrocutions
idem en maçonnerie, s'il y a des fissures qui apparaissent parce que vous n'avez pas respecté les bon dosage du ciment etc etc etc .....
et non, bien heureusement ( à mon sens ) vous ne pouvez pas échapper à cette garantie ...sauf à prouver que les travaux ont plus de 10 ans ( et dans le cas d'une extension par exemple c,es 10 ans démarrent à la date de déclaration d'achèvement des travaux en mairie )