Conflit dans succession de mon papa
sand
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Modifié par sand le 13/01/2015 à 09:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2015 à 16:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2015 à 16:03
A voir également:
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condorcet
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13 janv. 2015 à 16:03
13 janv. 2015 à 16:03
est ce légal de donner les 3 possibilité lorsqu'il y à des enfants nés d une précédente union?
Il s'agit d'une donation au dernier vivant.
Tout à fait conforme aux règles du Code Civil.
Il s'agit d'une donation au dernier vivant.
Tout à fait conforme aux règles du Code Civil.