Conflit dans succession de mon papa

sand - Modifié par sand le 13/01/2015 à 09:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2015 à 16:03
Bonjour, mon papa est décédé le 19/6/2012 il était propriétaire de sa maison en France,2 jours avant sa mort il s'est marié et à fait une donation à sa nouvelle épouse,lui donnant soit: la totalité de la succession en usufruit, soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou la quotité ordinaire ,
est ce légal de donner les 3 possibilité lorsqu'il y à des enfants nés d une précédente union?
A l'heure actuelle , nous sommes toujours en conflit avec la nouvelle épouse ,car elle dit que mon papa n'avait rien comme meubles lui appartenant , même nos effets personnel à ma soeur et moi , n'avons pu les récupérer, est ce normal?
comment faire un inventaire dans ce cas?
Pour info ma soeur et mineur et nous vivons avec notre maman en Belgique
dans l'attente de vs lire .
bien à vous

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
13 janv. 2015 à 16:03
est ce légal de donner les 3 possibilité lorsqu'il y à des enfants nés d une précédente union?
Il s'agit d'une donation au dernier vivant.
Tout à fait conforme aux règles du Code Civil.
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