Quel type de contrat ?
YannVari
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'occupe actuellement une chambre meublée dans un appartement depuis le 24 février 2013. Il s'agissait d'un bail individuel étudiant, d'une durée de 9 mois non tacitement renouvelable.
Or, vous l'aurez compris, j'occupe toujours cette chambre dans cet appartement avec parties communes avec d'autres locataires.
- Sachant que je ne suis plus étudiant depuis septembre 2013, et que je suis à jour du versement de mes loyers, sous quel type de contrat suis-je ?
- Le propriétaire est-il en droit de m'expulser du logement ? Sous quel délais ?
- Quelle est la durée légale du préavis de rupture de bail, si je veux quitter le logement ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements...
J'occupe actuellement une chambre meublée dans un appartement depuis le 24 février 2013. Il s'agissait d'un bail individuel étudiant, d'une durée de 9 mois non tacitement renouvelable.
Or, vous l'aurez compris, j'occupe toujours cette chambre dans cet appartement avec parties communes avec d'autres locataires.
- Sachant que je ne suis plus étudiant depuis septembre 2013, et que je suis à jour du versement de mes loyers, sous quel type de contrat suis-je ?
- Le propriétaire est-il en droit de m'expulser du logement ? Sous quel délais ?
- Quelle est la durée légale du préavis de rupture de bail, si je veux quitter le logement ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements...
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1 réponse
Bonsoir,
- Le propriétaire est-il en droit de m'expulser du logement ? Sous quel délais ?
Vous expulser n'est pas le mot qui convient. Mais s'il ne loue qu'à des étudiants, pour des raisons d'impositions fiscales par exemple, il est en droit de vous demander de partir. Le délai est de 3 mois.
Quelle est la durée légale du préavis de rupture de bail, si je veux quitter le logement ?
Vous concernant c'est un mois.
Cdlt.
- Le propriétaire est-il en droit de m'expulser du logement ? Sous quel délais ?
Vous expulser n'est pas le mot qui convient. Mais s'il ne loue qu'à des étudiants, pour des raisons d'impositions fiscales par exemple, il est en droit de vous demander de partir. Le délai est de 3 mois.
Quelle est la durée légale du préavis de rupture de bail, si je veux quitter le logement ?
Vous concernant c'est un mois.
Cdlt.
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