Prescrition d un titre executoire
fifi64
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j ai recu un courrier d un huissier de justice de calais moi j habite dans les pyrenees-atlantques,me demandant de payer une dette ex Cetelem puis ex credinvest1 et maintenant sas eos credirec(ex credirect finance)qui leur a été cede par voie de titrisation,on me dis que je suis sous le coup d une ordonnance portant injonction de payer signifie en date du 17/10/1994de la formule executoire du 21/11/1994 forme en date du 10/04/1995.D ou ma premiere question a quel date prend effet le titre executoire et jusqu a quelle date est il valable?
Pour ma part comment peut avoir etre condanne en tribunal d instance sans avoir etre convoque et comment se fait il que j ai jamais eu cette injonction de payer en main propre?
merci de votre aide et conseil
Pour ma part comment peut avoir etre condanne en tribunal d instance sans avoir etre convoque et comment se fait il que j ai jamais eu cette injonction de payer en main propre?
merci de votre aide et conseil
A voir également:
- Prescrition d un titre executoire
- Titre exécutoire - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Exemple de titre exécutoire - Forum Banque et Crédit
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum Habitation
- Aah et hébergement à titre gratuit - Forum AAH / Handicap
2 réponses
Bonjour
Un T.E émis en 94/95 est valide jusqu'à la mi Juin 2018.. 30 ans retoqués en mi 2008 à 10 ans.
Un petit doute cependant sur les dates..
Examine ceci:
Code Procédure Civile Art. L-1423 (Injonction de payer)
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.
L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.
Vérifie que le délai a bien été respecté.
A+
Un T.E émis en 94/95 est valide jusqu'à la mi Juin 2018.. 30 ans retoqués en mi 2008 à 10 ans.
Un petit doute cependant sur les dates..
Examine ceci:
Code Procédure Civile Art. L-1423 (Injonction de payer)
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.
L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.
Vérifie que le délai a bien été respecté.
A+
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