La signature chez le notaire
ralbatio
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'avais signé un compromis de vente à l'agence immobilière.
Et sur le compromis de vente il y avait indiquer que l'acte authentique doit être signer au plus tard le 03 janvier 2015.
Aujourd'hui nous sommes le 09/01/2015 et toujours pas de nouvelles.
J'ai appeler le notaire aujourd'hui il m'a dit qu'ils attendent un papier des vendeurs en provenance de la préfecture.
Malgré leur retard est ce que j'ai le droit de demander des frais de pénalités de retard.
Merci beaucoup de traiter ma demande.
J'avais signé un compromis de vente à l'agence immobilière.
Et sur le compromis de vente il y avait indiquer que l'acte authentique doit être signer au plus tard le 03 janvier 2015.
Aujourd'hui nous sommes le 09/01/2015 et toujours pas de nouvelles.
J'ai appeler le notaire aujourd'hui il m'a dit qu'ils attendent un papier des vendeurs en provenance de la préfecture.
Malgré leur retard est ce que j'ai le droit de demander des frais de pénalités de retard.
Merci beaucoup de traiter ma demande.
1 réponse
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Bonjour,
Pour 8/10 jours, vous déc....ez j'espère .-
Bonjour Avoca ..
A quel titre vous vous permettez une telle réponse ?
Vous savez parfaitement que certains notaires ( choisis par le vendeur donc ) ne sont absolument pas rigoureux dans la gestion de ces compromis et font certaines demandes au dernier moment .
Du coup certains acheteurs se retrouvent dans une panade sans mesure suite à la résiliation de leur bail par exemple .....ce qui entraine des frais importants -
bonjour Ralbatio
Vous n'avez pas compris le sens de ma réponse j'ai l'impression
alors je la reformule pour vous : si vous pouvez prouver un préjudice vous pouvez demander des dommages et intérêts
En revanche à la lecture de votre réponse quelque chose m'interpelle :
les acheteurs m'ont demander des dommages et intérêts
développez : ils vous les ont demandé sur quelle base ? vous avez payé quoi ? combien ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...