évaluation du mobilier dans les appartements suite à décès
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adperenc
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Bonjour,
mon notaire me demande d'évaluer le mobilier dans l'appartement de ma mère qui est décédée, il me demande de prendre un commissaire priseur, est-ce la loi?
je vous remercie par avance pour votre aide.
par ailleurs, quel sont les objets concernés par le titre mobilier?
J'avait reçu une donation de ma mère qui a gardé l'usufruit d'un logement de vacances,
le notaire me demande de faire aussi l'inventaire.
Je vous remercie bien pour tout et vous souhaite une très bonne nannée 2015.
mon notaire me demande d'évaluer le mobilier dans l'appartement de ma mère qui est décédée, il me demande de prendre un commissaire priseur, est-ce la loi?
je vous remercie par avance pour votre aide.
par ailleurs, quel sont les objets concernés par le titre mobilier?
J'avait reçu une donation de ma mère qui a gardé l'usufruit d'un logement de vacances,
le notaire me demande de faire aussi l'inventaire.
Je vous remercie bien pour tout et vous souhaite une très bonne nannée 2015.
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3 réponses
Vous pouvez prendre un commissaire priseur, mais votre Notaire peut aussi faire cet inventaire lui même.
donation de ma mère qui a gardé l'usufruit
Elle ne l'a plus votre mère cet usufruit puisqu'elle est décédée. Si les objets qu'il contenait appartenaient à votre mère, ils doivent aussi faire partie de l'inventaire.
donation de ma mère qui a gardé l'usufruit
Elle ne l'a plus votre mère cet usufruit puisqu'elle est décédée. Si les objets qu'il contenait appartenaient à votre mère, ils doivent aussi faire partie de l'inventaire.
je vous remercie bien pour votre réponse qui m'éclaire beaucoup dans ces
dédales de la succession, il n'y a pas de mobilier de valeur, un huissier est-il aussi habilité à dresser l'inventaire?
encore merci de votre aide
bien à vous
dédales de la succession, il n'y a pas de mobilier de valeur, un huissier est-il aussi habilité à dresser l'inventaire?
encore merci de votre aide
bien à vous
huissier : Oui
l'article 789 du Code Civil dispose :
"La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions."
l'article 789 du Code Civil dispose :
"La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions."
La législation juridique et financière évolue en permanence...