évaluation du mobilier dans les appartements suite à décès
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adperenc
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adperenc Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015 - 8 janv. 2015 à 20:41
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roudoudou22
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8 janv. 2015 à 18:07
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Vous pouvez prendre un commissaire priseur, mais votre Notaire peut aussi faire cet inventaire lui même.
donation de ma mère qui a gardé l'usufruit
Elle ne l'a plus votre mère cet usufruit puisqu'elle est décédée. Si les objets qu'il contenait appartenaient à votre mère, ils doivent aussi faire partie de l'inventaire.
donation de ma mère qui a gardé l'usufruit
Elle ne l'a plus votre mère cet usufruit puisqu'elle est décédée. Si les objets qu'il contenait appartenaient à votre mère, ils doivent aussi faire partie de l'inventaire.
adperenc
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8 janvier 2015
8 janv. 2015 à 20:00
8 janv. 2015 à 20:00
je vous remercie bien pour votre réponse qui m'éclaire beaucoup dans ces
dédales de la succession, il n'y a pas de mobilier de valeur, un huissier est-il aussi habilité à dresser l'inventaire?
encore merci de votre aide
bien à vous
dédales de la succession, il n'y a pas de mobilier de valeur, un huissier est-il aussi habilité à dresser l'inventaire?
encore merci de votre aide
bien à vous
roudoudou22
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8 janv. 2015 à 20:22
8 janv. 2015 à 20:22
huissier : Oui
l'article 789 du Code Civil dispose :
"La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions."
l'article 789 du Code Civil dispose :
"La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions."
adperenc
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8 janvier 2015
8 janv. 2015 à 20:41
8 janv. 2015 à 20:41
merci beaucoup, bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...