évaluation du mobilier dans les appartements suite à décès
Résolu
adperenc
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 8 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2015
-
8 janv. 2015 à 17:51
adperenc Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015 - 8 janv. 2015 à 20:41
adperenc Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015 - 8 janv. 2015 à 20:41
A voir également:
- évaluation du mobilier dans les appartements suite à décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Modele liste mobilier compromis de vente - Forum Immobilier
- Vente maison suite deces d'un parent ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 618
8 janv. 2015 à 18:07
8 janv. 2015 à 18:07
Vous pouvez prendre un commissaire priseur, mais votre Notaire peut aussi faire cet inventaire lui même.
donation de ma mère qui a gardé l'usufruit
Elle ne l'a plus votre mère cet usufruit puisqu'elle est décédée. Si les objets qu'il contenait appartenaient à votre mère, ils doivent aussi faire partie de l'inventaire.
donation de ma mère qui a gardé l'usufruit
Elle ne l'a plus votre mère cet usufruit puisqu'elle est décédée. Si les objets qu'il contenait appartenaient à votre mère, ils doivent aussi faire partie de l'inventaire.
adperenc
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 8 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2015
8 janv. 2015 à 20:00
8 janv. 2015 à 20:00
je vous remercie bien pour votre réponse qui m'éclaire beaucoup dans ces
dédales de la succession, il n'y a pas de mobilier de valeur, un huissier est-il aussi habilité à dresser l'inventaire?
encore merci de votre aide
bien à vous
dédales de la succession, il n'y a pas de mobilier de valeur, un huissier est-il aussi habilité à dresser l'inventaire?
encore merci de votre aide
bien à vous
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 618
8 janv. 2015 à 20:22
8 janv. 2015 à 20:22
huissier : Oui
l'article 789 du Code Civil dispose :
"La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions."
l'article 789 du Code Civil dispose :
"La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions."
adperenc
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 8 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2015
8 janv. 2015 à 20:41
8 janv. 2015 à 20:41
merci beaucoup, bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...