13 eme mois
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Fanfan64200
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Fanfan64200 Messages postés 2 Statut Membre -
Fanfan64200 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un contrat de travail sur lequel il est noté " une prime exceptionnelle correspondant à un mois de salaire pourra être versée en fin d'année au prorata des heures travaillées si les résultats le permettent".
Cela fait 15 ans que je suis dans la société et que je touche un 13 ème mois mais depuis 2 ans il ne m'est plus versé.
Puis je contester en arguant qu'une prime exceptionnelle versée tous les ans de façon reguliere est un du?
Merci de votre éclairage
Fanny
J'ai un contrat de travail sur lequel il est noté " une prime exceptionnelle correspondant à un mois de salaire pourra être versée en fin d'année au prorata des heures travaillées si les résultats le permettent".
Cela fait 15 ans que je suis dans la société et que je touche un 13 ème mois mais depuis 2 ans il ne m'est plus versé.
Puis je contester en arguant qu'une prime exceptionnelle versée tous les ans de façon reguliere est un du?
Merci de votre éclairage
Fanny
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2 réponses
Bonsoir,
il est noté " une prime exceptionnelle correspondant à un mois de salaire pourra être versée en fin d'année au prorata des heures travaillées si les résultats le permettent
tout est donc noté dans votre CT . Pour savoir si vous y avez droit il vous faut connaitre les résultats de l'entreprise et comparer avec les années pour lesquelles
vous aviez eu votre prime.
Si les résultats se sont dégradés , votre employeur pourra prouver qu'il a respecté
votre CT et vous ne pourrez rien revendiquer.
Par contre si les résultats sont conformes aux années précédentes , vous pourrez
réclamer son paiement à votre employeur par RAR , et ensuite si pas de réponse ,
vous pourrez saisir le CPH .
Vous employez le terme de treizième mois , mais ce n'en est pas un , c'est une prime
cdlt
il est noté " une prime exceptionnelle correspondant à un mois de salaire pourra être versée en fin d'année au prorata des heures travaillées si les résultats le permettent
tout est donc noté dans votre CT . Pour savoir si vous y avez droit il vous faut connaitre les résultats de l'entreprise et comparer avec les années pour lesquelles
vous aviez eu votre prime.
Si les résultats se sont dégradés , votre employeur pourra prouver qu'il a respecté
votre CT et vous ne pourrez rien revendiquer.
Par contre si les résultats sont conformes aux années précédentes , vous pourrez
réclamer son paiement à votre employeur par RAR , et ensuite si pas de réponse ,
vous pourrez saisir le CPH .
Vous employez le terme de treizième mois , mais ce n'en est pas un , c'est une prime
cdlt
Fanfan64200
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Merci bcp
Bonjour,
contester en arguant qu'une prime exceptionnelle versée tous les ans de façon reguliere est un du?
Bien sur que tu peux contester, peut-être que tu obtiendras satisfaction, mais il faudra probablement passer par les tribunaux.
Et pas sur que tu obtiennes satisfaction, car si ton argumentation marche quand ce 13ème mois est accordé sans être contractuel, ce n'est pas le cas ici où il est précisé dans ton contrat "... si les résultats le permettent".
Si les résultats de ces 2 dernières années sont nettement moins bons que ceux des années précédentes ton employeur pourra ainsi justifier la suppression de ce 13ème mois.
contester en arguant qu'une prime exceptionnelle versée tous les ans de façon reguliere est un du?
Bien sur que tu peux contester, peut-être que tu obtiendras satisfaction, mais il faudra probablement passer par les tribunaux.
Et pas sur que tu obtiennes satisfaction, car si ton argumentation marche quand ce 13ème mois est accordé sans être contractuel, ce n'est pas le cas ici où il est précisé dans ton contrat "... si les résultats le permettent".
Si les résultats de ces 2 dernières années sont nettement moins bons que ceux des années précédentes ton employeur pourra ainsi justifier la suppression de ce 13ème mois.
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