TEG et parts sociales / dommages et intérêts
darkins
Messages postés
2
Statut
Membre
-
darkins Messages postés 2 Statut Membre -
darkins Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, Suite à un endettement trop important, les échéances de notre
maison n'ont pas été réglées pendant un an. Nous avons mis en vente notre
maison pour régler ce problème d'endettement. Nous avons reçu la visite d'un
huissier nous informant que la banque avait entamé une procédure. Nous avons
vendu notre maison le 14 février 2014 et nous avons donc remboursé nos prêts
immobiliers par anticipation. Cependant la banque nous a compter des
intérêts de retard et des frais de procédure et cela nous a coûté environ
15.000,00 euros pour un montant restant dû au total d'environ 50.000,00
euros.
De plus, j'ai entendu dire, que la banque ne comptait pas dans le TEG le montant des parts sociales souscrites et que cela n'était pas légal.
Bien que nous ayons remboursé les prêts, est-il encore possible de demander des dommages et intérêts, que ce soit pour les intérêts de retard que la banque nous a demandé, que pour le TEG
erroné ?
Dans l'attente.
maison n'ont pas été réglées pendant un an. Nous avons mis en vente notre
maison pour régler ce problème d'endettement. Nous avons reçu la visite d'un
huissier nous informant que la banque avait entamé une procédure. Nous avons
vendu notre maison le 14 février 2014 et nous avons donc remboursé nos prêts
immobiliers par anticipation. Cependant la banque nous a compter des
intérêts de retard et des frais de procédure et cela nous a coûté environ
15.000,00 euros pour un montant restant dû au total d'environ 50.000,00
euros.
De plus, j'ai entendu dire, que la banque ne comptait pas dans le TEG le montant des parts sociales souscrites et que cela n'était pas légal.
Bien que nous ayons remboursé les prêts, est-il encore possible de demander des dommages et intérêts, que ce soit pour les intérêts de retard que la banque nous a demandé, que pour le TEG
erroné ?
Dans l'attente.
A voir également:
- TEG et parts sociales / dommages et intérêts
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Parts sociales caisse épargne en cas de décès - Forum Donation-Succession
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Les parts sociales sont-ils fiables ? - Forum Banque et Crédit
- Payer des dommages intérêts suivants ses moyens - Forum Justice
3 réponses
A ce niveau de montant il vous faudra un avocat.
Mais cela ne vous empêche pas de demander .
Mais pour une action qui viserait la non-inclusion des parts sociales dans le calcul du TAEG vous vous heurterez à la prescription quinquennale computée à partir de la date du contrat sur la base de l'article 1304 du Code civil.
Mais cela ne vous empêche pas de demander .
Mais pour une action qui viserait la non-inclusion des parts sociales dans le calcul du TAEG vous vous heurterez à la prescription quinquennale computée à partir de la date du contrat sur la base de l'article 1304 du Code civil.
Dans la décision que vous citez il ne s'agit pas de parts sociales et de l'évidence de leur non prise en compte dès l'acceptation de l'offre.
Pour les parts sociales, je vous renvoie à une affaire que j'ai eu à connaître à l'UFC :
07.02.2012- pourvoi : 11-10833
Mais il vous faudra obligatoirement un avocat.
Pour les parts sociales, je vous renvoie à une affaire que j'ai eu à connaître à l'UFC :
07.02.2012- pourvoi : 11-10833
Mais il vous faudra obligatoirement un avocat.
Re-
Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de prendre un avocat.
Dans l'arrêt auquel vous faites renvoi il est indiqué, dernier paragraphe avant le Par Ces Motifs :
", faisaient apparaître par leur seule lecture que les souscriptions de parts sociales n'étaient pas intégrées dans le calcul du TEG" Il s'agit d'une condition importante pour le départ du délai de prescription. Dans ce cas le délai court à compter de la signature du contrat.
Dans la présente interrogation ne pensez-vous pas qu''il serait intéressant de savoir ce qui était indiqué au sujet des parts sociales et des éléments inclus dans le TEG ??
Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de prendre un avocat.
Dans l'arrêt auquel vous faites renvoi il est indiqué, dernier paragraphe avant le Par Ces Motifs :
", faisaient apparaître par leur seule lecture que les souscriptions de parts sociales n'étaient pas intégrées dans le calcul du TEG" Il s'agit d'une condition importante pour le départ du délai de prescription. Dans ce cas le délai court à compter de la signature du contrat.
Dans la présente interrogation ne pensez-vous pas qu''il serait intéressant de savoir ce qui était indiqué au sujet des parts sociales et des éléments inclus dans le TEG ??
Merci Gérard et Antoine pour vos commentaires, je pense effectivement que je vais contacter un avocat pour lui exposer plus clairement le sujet.
Bonne soirée à vous.
Bonne soirée à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans l' arrêt du 16 octobre 2013, N° 12-18190 la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription en matière de TEG erroné court, pour un non-professionnel, à compter du jour où l'emprunteur a eu connaissance de l'erreur de calcul.. Peut être est (il possible d'imaginer dans le cas exposé que la connaissance a été tardive ? Il faudrait avoir aussi la confirmation qu'il s'agit d'un non professionnel et connaître la date de souscription du contrat ?
Cet arrêt est intéressant aussi, me semble-t-il, car il concerne la non inclusion des parts sociales dans le calcul du TEG.
A mon sens, l'avocat que vous choisirez devra apporter la preuve mathématique de cette erreur.
Cdt