Annulation
patochon77
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6 janvier 2015
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6 janv. 2015 à 21:49
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 6 janv. 2015 à 22:42
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 6 janv. 2015 à 22:42
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jmp59
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25 novembre 2015
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6 janv. 2015 à 22:42
6 janv. 2015 à 22:42
Bonjour,
le vendeur a t'il le droit d'annulé la vente?
Généralement non, mais tout dépend de la façon dont est rédigé le compromis.
le vendeur a t'il le droit d'annulé la vente?
Généralement non, mais tout dépend de la façon dont est rédigé le compromis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...