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Annulation

patochon77 Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonsoir
Voila ma question apres avoir signer un comptomis et en attente de mon credit dans les delais le vendeur a t'il le droit d'annulé la vente?
merci patrick

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 804
 
Bonjour,

le vendeur a t'il le droit d'annulé la vente?
Généralement non, mais tout dépend de la façon dont est rédigé le compromis.
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