Retrait sur salaire

Question

La loi permet aux mères de saisir un huissier en cas de non paiement de la pension alimentaire. Ceci est tout à fait entendu.
Les travers de cette loi sont qu'elle permet aussi au mères de déclarer un non paiement même si le père paye . En effet , elle n a aucun justificatif à fournir et le Père aucun droit de défense. 
Ce dernier à le droit de se défendre à grand frais d avocats et de justice pour faire stopper ces retraits. Tout ceci fait les choux gras des avocats mais surcharge les tribunaux qui sont submergés de dossiers.
 Donc Ma question : Pourquoi une loi si mal réfléchie à pu passer et pourquoi n a t elle pas eu d aménagement et donner une semaine environ, aux pères pour se défendre??????????? Loi qui Bafoue fondamentalement le droit à la défense.
Merci.

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

D'après votre réponse à un autre message, en fait vous avez fait un chèque qu'elle n'a jamais encaissé et elle a déclaré ne pas avoir été payée. Le conseil classique c'est de ne jamais payer par chèque sauf remise en mains propres contre attestation, il faut préférer les virements qui laissent des traces et ne sont pas contestables.

Sinon vous avez raison, je connais un père qui paye par virement automatique le premier du mois, a donc toutes les preuves, et ça fait déjà 2 fois qu'il se retrouve au poste de police avec accusation, prise d'empruntes digitales parce qu'elle fait des plaintes pour non paiement de la pension ! Une fois qu'il fournit les justificatifs il est hors de cause bien sur, mais le "traumatisme" est là et c'est inadmissible.

sleepy00 · Answer

"le Père aucun droit de défense. "
c'est faux, et l'avocat n'est pas obligatoire pour ce genre de recours.
surtout lorsque l'on dispose des preuves suffisante qui ne laisse aucun doute, cela permet aussi de faire condamner la personne a rembourser les frais.

préférez le virement comme le dit Ysabe
quant au pénal, il existe aussi la possibilité de porter plainte pour abus, et de même faire condamner la personne a des dommages intéret, croyez moi qu'une fois condamnée une fois elle ne recommencera pas.



 la loi fonctionne pour le créancier d'une pension alimentaire, père ou mère, tout simplement parcequ'il y'a de nombreuses situation d'impayé, et souvent de mauvaise foi. alors que cette somme est dans le but de l'éducation des enfants, les enfants étant très protégé par la loi.

certaine personne en abuse certes, mais c'est comme tout.
et au final un paiement direct sur salaire n'est pas un préjudice très grave, contrairement a d'autre chose.

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