Regularisation

Question

Bonjour, 
J'ai une autre question a vous posez,je voudrait savoir ci mon ancienne proprio a un delai pour régulariser un trop percu de loyer sachant que j'ai quitter l appart il y a 15 jour.
Et de combien sont les ineret ci elle me redonne la caution au dela des 15 jours.
Un grand merci

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Le propriétaire n'a pas 15 jours mais 2 mois pour rendre le dépôt de garantie.

Pour un trop perçu de loyer ça doit être rendu de suite, donc lettre recommandée avec mise en demeure de restitution sous 8 jours. Si pas de restitution, direction le tribunal.

Gio54200 · Answer

oui desoler je me suis mal exprimer,de combien sont les interet passer les deux mois pour rendre la caution?etes vous sure pour la mise en demeure de la régularisation de loyer?

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Tout dépend de la date de signature du bail

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Si le bail signé avant le 27 mars 2014 ce qui est probable, il faudra appliquer le taux légal.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/

Donc ça donnera : (taux légal x nombre de jours de retard x montant de la caution)/365

marmenard · Answer

Bonjour
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
 Le dépôt de garantie n'est jamais rendu immédiatement
 c'est au maximum à 2 mois du rendu de clés  et avec une régulation

Regularisation

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