Regularisation
Gio54200
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6 janv. 2015 à 09:34
marmenard - 6 janv. 2015 à 13:44
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Ysabe_l
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6 janv. 2015 à 10:01
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Bonjour,
Le propriétaire n'a pas 15 jours mais 2 mois pour rendre le dépôt de garantie.
Pour un trop perçu de loyer ça doit être rendu de suite, donc lettre recommandée avec mise en demeure de restitution sous 8 jours. Si pas de restitution, direction le tribunal.
Le propriétaire n'a pas 15 jours mais 2 mois pour rendre le dépôt de garantie.
Pour un trop perçu de loyer ça doit être rendu de suite, donc lettre recommandée avec mise en demeure de restitution sous 8 jours. Si pas de restitution, direction le tribunal.
Ysabe_l
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6 janv. 2015 à 12:34
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Bonjour,
Tout dépend de la date de signature du bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Si le bail signé avant le 27 mars 2014 ce qui est probable, il faudra appliquer le taux légal.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/
Donc ça donnera : (taux légal x nombre de jours de retard x montant de la caution)/365
Tout dépend de la date de signature du bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Si le bail signé avant le 27 mars 2014 ce qui est probable, il faudra appliquer le taux légal.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/
Donc ça donnera : (taux légal x nombre de jours de retard x montant de la caution)/365
Gio54200
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6 janvier 2015
6 janv. 2015 à 11:17
6 janv. 2015 à 11:17
oui desoler je me suis mal exprimer,de combien sont les interet passer les deux mois pour rendre la caution?etes vous sure pour la mise en demeure de la régularisation de loyer?
Bonjour
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le dépôt de garantie n'est jamais rendu immédiatement
c'est au maximum à 2 mois du rendu de clés et avec une régulation
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le dépôt de garantie n'est jamais rendu immédiatement
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