Servitude pas sur l'acte de vente
DonMero
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bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 10 déc. 2016 à 09:56
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DonMero
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25 nov. 2016 à 21:08
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Pour faire suite à l'affaire, nous avons appris que son terrain etait divisé en 2 parcelles et que le droit de passe s'applique à la parcelle n'etant pas proche de la route. En tous les cas ce terrain n'est pour moi plus enclavé car accessible via sa l'autre parcelle. Puis-je demander une annulation du droit de passage? Nous cherchons un avocat spécialisé dans ce genre de problème.
"Aucune servitude n'était spécifiée sur l'acte de vente et les anciens propriétaires nous ont assurés qu'il n'y en avait pas. "
Donc c'est un vice caché par le vendeur.
Que dit votre notaire?
Donc c'est un vice caché par le vendeur.
Que dit votre notaire?
Bonsoir ou bonjour,
Il faut vérifier aux hypothèques la fiche d'immeuble de votre bien acquis, les servitudes doivent être obligatoirement mentionnés.
Il faut vérifier aux hypothèques la fiche d'immeuble de votre bien acquis, les servitudes doivent être obligatoirement mentionnés.
Modifié par bern29 le 10/12/2016 à 09:56
votre exposé manque de précision. Vous parlez de division de terrain,votre propriété faisait partie de la même unité foncière avec vos voisins auparavant ?