Achat appartement et retraction au 7 emme jour
anarnoluke
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anarnoluke Messages postés 3 Statut Membre -
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suite à un compromis de vente le 13 déc 2014 pour l' achat d'un appartement et ayant réceptionné ma lettre recommandé le 23 déc 2014 de l'acte de vente et ayant donc 7 jour de réflexion et le 31 déc je décide de me rétracter en envoyant une lettre recommandé et en sachant qu'il y avait noel et un dimanche entre les deux dates
suis je dans mon droit
serait il possible d'avoir une réponse rapidement a l'avance merci
suis je dans mon droit
serait il possible d'avoir une réponse rapidement a l'avance merci
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2 réponses
Salut,
C'est 7 jours au lendemain de la signature :
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/un-delai-de-retractation-apres-la-signature-du-compromis-de-vente
Donc :
signée le 13,+8 jours = jusqu'au 21 Décembre maximum pour se rétracter.
Je pense que vous mélangez c'est 8 jours à la signature pas quand vous recevez l'acte de vente....
C'est 7 jours au lendemain de la signature :
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/un-delai-de-retractation-apres-la-signature-du-compromis-de-vente
Donc :
signée le 13,+8 jours = jusqu'au 21 Décembre maximum pour se rétracter.
Je pense que vous mélangez c'est 8 jours à la signature pas quand vous recevez l'acte de vente....
anarnoluke
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a bon je ne pensais pas cela pour moi c t à la réception de la lettre recommander et non pas à la signature d' avant . je suis tres surprise
La législation juridique et financière évolue en permanence...