Paiement de loyer en plusieurs fois
sfjacques
-
5 janv. 2015 à 10:23
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 janv. 2015 à 20:51
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 janv. 2015 à 20:51
A voir également:
- Payer son loyer en plusieurs fois
- Poltronesofa paiement en plusieurs fois - Forum Consommation
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Credit sur 10 mois sans frais - Forum Consommation
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
5 janv. 2015 à 13:30
5 janv. 2015 à 13:30
Bonjour,
Payer ses loyers avec un retard systématique justifie la résiliation du bail, selon la Cour de cassation. Et cela, même si tout est finalement intégralement payé. La loi du 6 juillet 1989 destinée à améliorer les rapports locatifs, impose en effet au locataire de payer au moment convenu.
Au titre des obligations du locataire, la loi dispose en premier lieu qu'il "est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus". Le tribunal, approuvé par la Cour de cassation, en a déduit que le retard permanent était un "manquement grave" du locataire à ses obligations. Les juges ont donc admis la résiliation du bail et l'expulsion d'un locataire qui attendait toujours les rappels, les lettres recommandées ou les commandements de payer pour régler ses dettes intégralement. Ils ont rejeté les arguments du locataire qui observait devant le juge qu'il était à jour de tous ses paiements et qui en déduisait que les situations passées ne pouvaient pas justifier une résiliation.
Cordialement
Payer ses loyers avec un retard systématique justifie la résiliation du bail, selon la Cour de cassation. Et cela, même si tout est finalement intégralement payé. La loi du 6 juillet 1989 destinée à améliorer les rapports locatifs, impose en effet au locataire de payer au moment convenu.
Au titre des obligations du locataire, la loi dispose en premier lieu qu'il "est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus". Le tribunal, approuvé par la Cour de cassation, en a déduit que le retard permanent était un "manquement grave" du locataire à ses obligations. Les juges ont donc admis la résiliation du bail et l'expulsion d'un locataire qui attendait toujours les rappels, les lettres recommandées ou les commandements de payer pour régler ses dettes intégralement. Ils ont rejeté les arguments du locataire qui observait devant le juge qu'il était à jour de tous ses paiements et qui en déduisait que les situations passées ne pouvaient pas justifier une résiliation.
Cordialement
5 janv. 2015 à 13:41
5 janv. 2015 à 13:43
oui la répétition des retards de paiement est un motif pour que le bailleur ne renouvelle pas le bail a son terme.
Cordialement
5 janv. 2015 à 13:44
Mais je te le dis , j'apprend ici lol ,je vais devenir une pro à force.