Paiement de loyer en plusieurs fois

sfjacques - 5 janv. 2015 à 10:23
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 janv. 2015 à 20:51
Bonjour,

Mes locataires payent leur loyer en deux ou trois fois. Il y a des mois où le loyer n'est pas complet en fin de mois. Suis-je en droit de ne pas reconduire le bail?

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
5 janv. 2015 à 13:30
Bonjour,

Payer ses loyers avec un retard systématique justifie la résiliation du bail, selon la Cour de cassation. Et cela, même si tout est finalement intégralement payé. La loi du 6 juillet 1989 destinée à améliorer les rapports locatifs, impose en effet au locataire de payer au moment convenu.

Au titre des obligations du locataire, la loi dispose en premier lieu qu'il "est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus". Le tribunal, approuvé par la Cour de cassation, en a déduit que le retard permanent était un "manquement grave" du locataire à ses obligations. Les juges ont donc admis la résiliation du bail et l'expulsion d'un locataire qui attendait toujours les rappels, les lettres recommandées ou les commandements de payer pour régler ses dettes intégralement. Ils ont rejeté les arguments du locataire qui observait devant le juge qu'il était à jour de tous ses paiements et qui en déduisait que les situations passées ne pouvaient pas justifier une résiliation.


Cordialement
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 199
5 janv. 2015 à 13:41
Merci Maylin, mais certes, c'est une jurisprudence,donc, cela reste possible.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
5 janv. 2015 à 13:43
Coucou sophiag,
oui la répétition des retards de paiement est un motif pour que le bailleur ne renouvelle pas le bail a son terme.

Cordialement
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 199
5 janv. 2015 à 13:44
Coucou
Mais je te le dis , j'apprend ici lol ,je vais devenir une pro à force.
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