Paiement de loyer en plusieurs fois
sfjacques
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes locataires payent leur loyer en deux ou trois fois. Il y a des mois où le loyer n'est pas complet en fin de mois. Suis-je en droit de ne pas reconduire le bail?
Mes locataires payent leur loyer en deux ou trois fois. Il y a des mois où le loyer n'est pas complet en fin de mois. Suis-je en droit de ne pas reconduire le bail?
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2 réponses
Bonjour,
Payer ses loyers avec un retard systématique justifie la résiliation du bail, selon la Cour de cassation. Et cela, même si tout est finalement intégralement payé. La loi du 6 juillet 1989 destinée à améliorer les rapports locatifs, impose en effet au locataire de payer au moment convenu.
Au titre des obligations du locataire, la loi dispose en premier lieu qu'il "est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus". Le tribunal, approuvé par la Cour de cassation, en a déduit que le retard permanent était un "manquement grave" du locataire à ses obligations. Les juges ont donc admis la résiliation du bail et l'expulsion d'un locataire qui attendait toujours les rappels, les lettres recommandées ou les commandements de payer pour régler ses dettes intégralement. Ils ont rejeté les arguments du locataire qui observait devant le juge qu'il était à jour de tous ses paiements et qui en déduisait que les situations passées ne pouvaient pas justifier une résiliation.
Cordialement
Payer ses loyers avec un retard systématique justifie la résiliation du bail, selon la Cour de cassation. Et cela, même si tout est finalement intégralement payé. La loi du 6 juillet 1989 destinée à améliorer les rapports locatifs, impose en effet au locataire de payer au moment convenu.
Au titre des obligations du locataire, la loi dispose en premier lieu qu'il "est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus". Le tribunal, approuvé par la Cour de cassation, en a déduit que le retard permanent était un "manquement grave" du locataire à ses obligations. Les juges ont donc admis la résiliation du bail et l'expulsion d'un locataire qui attendait toujours les rappels, les lettres recommandées ou les commandements de payer pour régler ses dettes intégralement. Ils ont rejeté les arguments du locataire qui observait devant le juge qu'il était à jour de tous ses paiements et qui en déduisait que les situations passées ne pouvaient pas justifier une résiliation.
Cordialement
Bonjour
Non ! Vous ne pouvez rompre le bail pour ce motif .
Si il le paie régulièrement, vous allez faire un commandement de payer par l'huissier pour rien puisqu'ils vont le régler immédiatement après
Non ! Vous ne pouvez rompre le bail pour ce motif .
Si il le paie régulièrement, vous allez faire un commandement de payer par l'huissier pour rien puisqu'ils vont le régler immédiatement après
nan juste des retard pas de rupture judiciaire
mais retard régulier de loyer, quand le bail prévoit que le loyer est payé genre le 10
et que ce n'est jamais payé le 10, malgré relance.
et qu'il y a en plus un arriéré.
ca peut être considéré comme un motif, car non respect du bail de façon répétée.
après si le locataire conteste, il faudra s'expliquer devant le juge.
mais par exemple si le propriétaire a lui aussi des choses a payer avant le 15, qu'il compte sur le versement du loyer prévu le 10, et que régulièrement il faut relancer le locataire, et s'arranger pour payer ce qu'on doit sans compter sur le loyer. les juges valident le congé.
tout dépend si cela arrive 1 fois de temps en temps, ou régulièrement.
mais retard régulier de loyer, quand le bail prévoit que le loyer est payé genre le 10
et que ce n'est jamais payé le 10, malgré relance.
et qu'il y a en plus un arriéré.
ca peut être considéré comme un motif, car non respect du bail de façon répétée.
après si le locataire conteste, il faudra s'expliquer devant le juge.
mais par exemple si le propriétaire a lui aussi des choses a payer avant le 15, qu'il compte sur le versement du loyer prévu le 10, et que régulièrement il faut relancer le locataire, et s'arranger pour payer ce qu'on doit sans compter sur le loyer. les juges valident le congé.
tout dépend si cela arrive 1 fois de temps en temps, ou régulièrement.
Moi, je n'y crois pas (que le juge rompra le bail si il: y a juste des retards)
C'est comme les pensions, elles doivent pourtant être payer avant le 5 du mois à terme à échoir, si le type les paient le 20, on peut rien faire.
Pourtant, y'a vraiment un préjudice
Il faudrait attendre le mois de retard, à condition qu'il ne les paies pas le mois d'apres les deux, comme visiblement doivent faire ses locataires
C'est comme les pensions, elles doivent pourtant être payer avant le 5 du mois à terme à échoir, si le type les paient le 20, on peut rien faire.
Pourtant, y'a vraiment un préjudice
Il faudrait attendre le mois de retard, à condition qu'il ne les paies pas le mois d'apres les deux, comme visiblement doivent faire ses locataires
merci maylin de ta confirmation éclairée
pour la pension alimentaire c'est possible de faire appel a un huissier pour le paiement direct des quelques jour de retard.
d'ailleur, l'article pour la procédure de paiement direct précise :
dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme.
donc en théorie si c'est a payer avant le 5, on peux le faire des le 6
après pour la plainte c'est différent
pour la pension alimentaire c'est possible de faire appel a un huissier pour le paiement direct des quelques jour de retard.
d'ailleur, l'article pour la procédure de paiement direct précise :
dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme.
donc en théorie si c'est a payer avant le 5, on peux le faire des le 6
après pour la plainte c'est différent
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui la répétition des retards de paiement est un motif pour que le bailleur ne renouvelle pas le bail a son terme.
Cordialement
Mais je te le dis , j'apprend ici lol ,je vais devenir une pro à force.