Déclaration loyer maison meublée
db35
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 4 janv. 2015 à 20:47
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 4 janv. 2015 à 20:47
A voir également:
- Déclaration loyer maison meublée
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
3 réponses
flocroisic
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4 janv. 2015 à 19:01
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Pour tout ce qui est loué vide ( revenu foncier et non bic ), vous devez declarer le tout au regime reel sur la 2044 speciale.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 4/01/2015 à 20:54
Modifié par flocroisic le 4/01/2015 à 20:54
Le revenu foncier ne concerne que les locations vides ( art 14 du Code Général des impots)
les locations meublees sont des activites commerciales et relevent des bic ( micro bic ou au reel, dans ce dernier cas declaration 2031 et 2033)
Concernant les seuls revenus fonciers ( location non meublée)
Par defaut, si les recettes sont < à 15000 €, elle releve de droit du regime micro foncier (case BE)
Sur option, si les recettes sont toujours < à ce montant, le contribuable peut choisir le reel.
par contre, quelque soit le montant des recettes, si le contribuable bénéficie de regimes speciaux ( nu propriete, loi malraux, monuments historiques) ou avec amortissements ( perissol, robien, besson, borloo), le reel est obligatoire.
l'art 32 alinea 2 du Code Général des impôts prevoit que le micro foncier s'applique a l'ensemble des revenu foncier et n'est pas applicable si certains biens sont obligatoirement au reel.
ayant un de robien où il y a obligation de declaration au reel, la maison au loyer de 7680 ( si louée vide) est obligatoirement au reel et non au micro foncier
pour la location meublée, je n'ai rien contredit puisqu'il n'y avait pas d'erreur et que c'est du bic.
je precisais que tout ce qui est loué vide , c'est du revenu foncier.
les locations meublees sont des activites commerciales et relevent des bic ( micro bic ou au reel, dans ce dernier cas declaration 2031 et 2033)
Concernant les seuls revenus fonciers ( location non meublée)
Par defaut, si les recettes sont < à 15000 €, elle releve de droit du regime micro foncier (case BE)
Sur option, si les recettes sont toujours < à ce montant, le contribuable peut choisir le reel.
par contre, quelque soit le montant des recettes, si le contribuable bénéficie de regimes speciaux ( nu propriete, loi malraux, monuments historiques) ou avec amortissements ( perissol, robien, besson, borloo), le reel est obligatoire.
l'art 32 alinea 2 du Code Général des impôts prevoit que le micro foncier s'applique a l'ensemble des revenu foncier et n'est pas applicable si certains biens sont obligatoirement au reel.
ayant un de robien où il y a obligation de declaration au reel, la maison au loyer de 7680 ( si louée vide) est obligatoirement au reel et non au micro foncier
pour la location meublée, je n'ai rien contredit puisqu'il n'y avait pas d'erreur et que c'est du bic.
je precisais que tout ce qui est loué vide , c'est du revenu foncier.
db35
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4 janv. 2015 à 20:13
4 janv. 2015 à 20:13
pourquoi revenu foncier car je n'atteins pas les 15000€?
et pour le micro bic location meublée, en sachant que j'ai acheté la maison meublée qui avait 5 ans?
merci pour vos réponses
et pour le micro bic location meublée, en sachant que j'ai acheté la maison meublée qui avait 5 ans?
merci pour vos réponses
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